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Cette rubrique présente quelques exemples de dossiers traités par le cabinet.

Une ressortissante étrangère, mariée à un Français, s’était vue refuser le renouvellement de son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son mari.

Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet au motif que la ressortissante étrangère avait été victime de faits de violence physique et psychologique par son époux dès son arrivée en France. Le tribunal a en outre relevé que cette ressortissante étrangère travaillait, maîtrisait bien le français et était bien insérée dans la société française.

Le tribunal a donc considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article L313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protégeant les conjoints étrangers de Français en cas de rupture de la communauté de vie pour violences conjugales lorsqu’ils sont victimes.

Le préfet avait délivré une obligation de quitter le territoire français à une ressortissante algérienne, entrée légalement en France, au motif que la communauté de vie avec son époux avait cessé.

Cependant, la ressortissante algérienne avait donné naissance en France à un enfant atteint d’une maladie génétique rare.

Le préfet ne contestait pas la gravité de cette maladie mais estimait que le très jeune enfant pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Algérie.

Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet, estimant au contraire qu’il n’existait aucune preuve de l’existence d’un traitement approprié en Algérie.

Le tribunal a donc fait injonction au préfet de délivrer à la requérante dans les plus brefs délais un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » afin de ne pas interrompre les soins prodigués à l’enfant.

Le requérant s’était vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour par le préfet sur plusieurs années, sans pour autant réussir à obtenir la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an.

Le tribunal administratif a annulé le refus implicite du préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité car ce dernier n’avait pas communiqué les motifs de son refus, malgré une mise en demeure effectuée par l’avocat du requérant d’avoir à les lui communiquer.

Le tribunal a considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Un concurrent évincé avait demandé à la juridiction administrative d’annuler plusieurs contrats en raison de la méconnaissance supposée, par l’acheteur public, de l’article 10 du Code des marchés publics relatif à la définition du nombre et de la consistance des lots.

La Cour a estimé que les lots en question concernaient chacun un segment très précis des produits industriels faisant l’objet du marché et que l’allotissement de chacun des lots selon un critère géographique, outre qu’il aurait conduit à l’identification d’une soixantaine de lots, aurait rendu la procédure excessivement complexe et n’aurait présenté aucun avantage, tant économique que pour la qualité des lots.

La Cour a également considéré que les modifications du dossier de la consultation opérées par l’acheteur public était d’une ampleur très limitée et que l’information donnée aux candidats était suffisamment précise pour que ces derniers adaptent leurs offres dans des formes et des délais répondant aux documents de la consultation.

Le tribunal a considéré que dans le cas où l’étranger ne peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, le préfet, eu égard aux circonstances de la mesure sur la situation personnelle de l’intéressé, peut user de son pouvoir discrétionnaire pour lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Tel est le cas pour un retraité algérien séjournant légalement en France, dont l’état de santé, qui ne lui permet ni de se déplacer, ni de parler, nécessite la présence à ses côtés en permanence de son épouse de nationalité algérienne.

Le tribunal a annulé l’obligation de quitter le territoire français qui avait été notifiée à l’épouse et a ordonné au préfet de délivrer à cette dernière le titre de séjour sollicité.

Le préfet avait rejeté la demande de délivrance de titres de séjour formulée par deux ressortissants de l’Union européenne au motif que leurs revenus en France étaient inférieurs au RSA et qu’ils percevaient des prestations sociales.

Or, les tribunaux administratifs avaient déjà eu l’occasion de juger que le préfet devait tenir compte pour les ressortissants de l’Union européenne de l’ensemble des ressources, quelle que soit leur provenance, y compris de l’étranger.

Dès lors, un ressortissant communautaire qui perçoit un revenu supérieur au RSA ne peut être regardé comme étant une charge pour le système d’assistance sociale français.

Le tribunal a été saisi en raison d’un conflit de voisinage opposant deux voisins, dont l’un prévoyait l’édification sur son fond d’une construction supplémentaire.

Le cahier des prescriptions architecturales auquel renvoyait le règlement d’un plan local d’urbanisme prévoyait pour les toitures une pente minimale de 25°.

Le tribunal a considéré qu’une toiture plate ne permettait pas de remplir cette condition.

La circonstance que cette toiture était végétale et écologique ne permettait pas de déroger aux règles du PLU dans la mesure où il n’était pas démontré qu’une toiture végétalisée avec une pente de 25° n’aurait pu être réalisée.

Le tribunal a donc annulé l’arrêté municipal de non opposition à déclaration préalable.

La Cour a considéré que les refus illégaux du Ministre de l’Education nationale de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont souffrait la cliente, professeur, constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

La Cour a considéré que le fonctionnaire est en droit d’obtenir la réparation des préjudices directs et certains résultants de l’édiction des décisions illégales.

L’Etat a donc été condamné à indemniser l’important préjudice moral de la cliente ainsi qu’à rembourser les frais médicaux et de transport qui n’avaient pas été pris en charge par son assurance santé.

Le tribunal a été saisi en raison d’un conflit de voisinage opposant deux voisins, dont l’un prévoyait l’édification sur son fond d’une construction supplémentaire.

Aux termes de l’article R123-9 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) a une valeur réglementaire.

Dès lors, le règlement de PLU doit être respecté lors de l’édification de toute nouvelle construction. Cela est notamment le cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Un arrêté municipal de non opposition à une déclaration préalable doit donc être annulé dès lors qu’il est démontré que le règlement du PLU applicable sur le territoire de la commune n’a pas été respecté.

De même, un arrêté de non opposition à déclaration préalable doit être annulé lorsqu’il est démontré que le dossier de déclaration préalable qui a été déposé par le pétitionnaire contient des inexactitudes qui ont été de nature à induire le service instructeur et le maire en erreur quant à la décision à prendre.

Le client, retraité de nationalité algérienne, avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour afin de rejoindre ses enfants en France.

Le tribunal a annulé le refus du préfet de lui accorder le titre sollicité en raison de l’intensité de ses liens familiaux en France : quatre de ses enfants étaient Français et le cinquième était titulaire d’un titre de séjour de dix ans. Le retraité était seul et isolé dans son pays d’origine.

De plus, le retraité avait longuement travaillé en France par le passé et maîtrisait parfaitement le français.

Le tribunal a donc ordonné qu’un titre de séjour lui soit délivré.

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