jeudi, 02 mai 2013 00:00

Recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur

Il est possible de coupler un recours contentieux auprès du tribunal administratif avec un recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur.
 
Le Ministère de l’Intérieur a en effet la possibilité de rectifier les mentions relatives à une infraction litigieuse sur le plan de l’information préalable du conducteur.
 
Ainsi, sans attendre le jugement, le Ministère de l’Intérieur peut recréditer le permis de conduire du nombre de points en question et déclarer nulle et non avenue la lettre référencée 48 SI.
 
Généralement, le Ministère donne l’ordre au préfet du lieu de résidence du requérant de mettre un terme à la procédure de restitution du permis de conduire engagée à son égard.