mercredi, 12 juin 2013 13:57

Ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Versailles du 12 juin 2013 n°1302910

Le préfet des Yvelines avait refusé de délivrer à la cliente un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler.
 
Le juge des référés a considéré que l’urgence était constituée car la cliente, dépourvue de revenus, avait un besoin impératif de travailler afin de subvenir à ses propres besoins mais également à ceux de son fils, d’autant que le père de celui-ci ne versait aucune pension alimentaire.
 
Le juge des référés, statuant en urgence, a considéré que la délivrance du récépissé autorisant la cliente à travailler était de droit car elle était mère d’un enfant français.
 
La préfecture a donc délivré le récépissé à la cliente et a été condamnée à verser à celle-ci la somme de 1 000 euros.