mardi, 03 décembre 2013 14:00

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 3 décembre 2013 n°1300258

Le préfet avait refusé le renouvellement de la carte de séjour du client et lui avait délivré une obligation de quitter le territoire français.
 
Le tribunal administratif a considéré que le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du client telle que protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
 
En effet, celui-ci vivait en France avec une ressortissante étrangère, titulaire d’une carte de séjour « salarié », depuis plusieurs années, le couple ayant eu un enfant né en France.
 
Le tribunal a annulé l’obligation de quitter le territoire français et a enjoint le préfet à délivrer au client une carte de séjour « vie privée et familiale » et a condamné la préfecture à lui verser la somme de 1 000 euros.