lundi, 10 juin 2013 13:30

Jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 juin 2013

La collectivité locale qui employait la requérante avait refusé de lui verser le supplément familial de traitement (SFT) pour les trois enfants confiés à la garde alternée de son conjoint, estimant que la législation en la matière ne prévoyait pas le cas d’une recomposition familiale.
 
Le tribunal a considéré qu’en cas de garde alternée des enfants au domicile de chacun des parents séparés, la charge effective et permanente des enfants est partagée entre les deux parents. Ce partage de la charge des enfants ne remet pas en cause son caractère effectif et permanent.
 
Le tribunal considère ainsi que la collectivité locale ne pouvait légalement se fonder sur l’existence d’une garde alternée pour rejeter la demande de SFT de son agent au titre des enfants de son conjoint. Ce faisant, la collectivité locale a commis une erreur de droit.
 
Le tribunal condamne la collectivité à verser à la requérante le SFT sollicité au titre des enfants de son conjoint de manière rétroactive, outre une indemnité au titre des frais de procédure.