jeudi, 18 juillet 2013 13:31

Jugement du Tribunal administratif de Rouen du 18 juillet 2013

L’hôpital local qui employait la requérante avait refusé de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée.
 
Le tribunal a considéré que l’hôpital local avait ainsi méconnu les dispositions de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 car les contrats successifs avaient couvert une période ininterrompue de six années. A cette date, l’hôpital ne pouvait renouveler le contrat que pour une période indéterminée.
 
Cette situation étant constitutive d’une illégalité fautive, le tribunal a condamné l’hôpital à indemniser la requérante du préjudice subi du fait de cette situation, outre les frais de procédure.