jeudi, 20 mars 2014 09:55

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 20 mars 2014

Le requérant, étudiant étranger, avait sollicité de la préfecture la délivrance d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur. La préfecture avait rejeté sa demande et lui avait délivré une obligation de quitter le territoire français.
 
Cependant, la préfecture s’était abstenue de consulter le Trésorier Payeur Général du département, lequel est tenu, en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), de donner son avis sur la viabilité économique du projet professionnel de l’étranger.
 
Ce faisant, la préfecture a commis une erreur de droit.