lundi, 12 mai 2014 09:57

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 12 mai 2014

La requérante avait sollicité de son administration la validation des services rendus en qualité d’agent non titulaire de l’Etat à temps incomplet.
 
L’Administration avait refusé cette validation, estimant que son agent n’avait pas respecté le délai de deux ans à compter de la titularisation pour présenter sa demande, délai prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
 
Le tribunal administratif a relevé que, non seulement l’Administration avait commis une erreur de fait en estimant que le délai de deux ans était expiré, mais également que, de surcroît, la « pré-décision » qu’elle présentait et qui était censée valider les services de son agent, ne revêtait aucun caractère décisoire et n’était, au demeurant, même pas signée.
 
Le tribunal a donc annulé le refus de validation des services opposé par l’Administration, a fait injonction à cette dernière de statuer à nouveau sur la demande de validation des services présentée par son agent, et l’a condamné à indemniser ses frais de procédure.