vendredi, 17 mars 2006 14:00

Jugement du Tribunal administratif de Rouen du 17 mars 2006

Le client s’était vu notifier par le préfet un arrêté de reconduite à la frontière. Le Tribunal administratif a considéré que le préfet avait commis une faute en s’abstenant de vérifier si la mesure de reconduite à la frontière ne comportait pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l’intéressé.

En effet, celui-ci, présent en France depuis neuf ans, titulaire d’un contrat de travail en tant qu’agent de propreté dans la même entreprise depuis sept ans, déclarant ses revenus et payant ses impôts, avait été victime d’un accident de la circulation sur le trajet de son travail, nécessitant des soins et lui laissant des séquelles importantes à vie.

Le tribunal a annulé l’arrêté de reconduite à la frontière et a fait injonction au préfet de délivrer au client une autorisation provisoire de séjour.