lundi, 09 février 2015 18:26

Décision du Ministre de l’Intérieur du 9 février 2015

Le Ministre de l’Intérieur a été saisi d’un recours gracieux attirant son attention sur la situation du permis de conduire du client, invalidé pour solde de points nul.

Après vérification auprès des autorités judiciaires compétentes, le Ministre a estimé que certaines des mentions figurant sur le relevé d’information intégrale étaient erronées et a ordonné leur rectification.

En conséquence, le Ministre a recrédité le permis de conduire du client des points manquants et a mis fin à la procédure de restitution du permis de conduire qui avait été engagée à son encontre en application de l’article L223-5 du Code de la route.