vendredi, 25 juillet 2014 18:27

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25 juillet 2014

Le client s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire français et le tribunal administratif avait validé celle-ci.

Cependant, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité dudit jugement.

En effet, le tribunal administratif avait omis de statuer sur les conclusions du client relative à l’illégalité de la désignation du médecin de l’agence régionale de santé qui avait rendu l’avis médical selon lequel le client, gravement malade, pouvait néanmoins bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine.