mardi, 14 octobre 2014 18:29

Jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 octobre 2014

Le préfet avait délivré plusieurs obligations de quitter le territoire français aux membres d’une même famille.

Le tribunal administratif a considéré que ces OQTF étaient illégales car signées par un secrétaire général qui était en fonction dans une autre préfecture à la date de signature des arrêtés.

Le tribunal a donc constaté que les arrêtés avaient été signés par un agent qui n’avait pas compétence pour ce faire.

Le tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour tous les membres de la famille et a enjoins le préfet à reprendre la procédure d’examen des demandes de titres de séjour depuis le début.