mercredi, 07 mai 2014 18:31

Ordonnance du juge des référés du 7 mai 2014 – Tribunal administratif de Nantes

L’ambassade de France au Togo avait refusé de délivrer un visa long séjour à la fille mineure, de nationalité togolaise, d’un Français.

Compte tenu de l’intensité des liens familiaux, le tribunal administratif a été saisi en urgence, le client faisant notamment valoir que :

-          La décision de l’ambassade de France n’était pas motivée, en contradiction avec les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-          La décision de l’ambassade de France portait au droit du client à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée, en contradiction avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de l’article 3 de la Convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

Le visa a finalement été rapidement délivré à la fille du client.