mardi, 14 octobre 2014 18:33

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 14 octobre 2014

Le client était propriétaire d’une épicerie-sandwicherie ouverte de 7 heures à 23 heures.

Le maire de la commune avait réglementé les horaires d’ouverture des établissements de restauration rapide et de vente à emporter en imposant leur fermeture de 20 heures à 6 heures du matin, invoquant des atteintes à la salubrité publique ainsi que la nécessité de préserver la tranquillité publique.

Cette mesure entrainait un important manque à gagner pour le client.

L’arrêté municipal imposait également aux exploitants des établissements de restauration rapide et de vente à emporter de prendre toutes les mesures utiles afin que l’exploitation des commerces ne soit pas de nature à troubler la tranquillité publique.

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté municipal, estimant que la fermeture des commerces après 20 heures était une mesure disproportionnée aux exigences qu’impliquait la prévention des atteintes à la tranquillité publique et qu’il revenait au maire, et non aux commerçants, de prendre des mesures afin d’assurer la salubrité et la tranquillité publiques aux abords des commerces de restauration rapide et de vente à emporter.