mercredi, 23 juillet 2014 18:38

Ordonnance du juge des référés du 23 juillet 2014 – Tribunal administratif de Nantes

Le consulat général de France avait refusé de délivrer un visa de court séjour à la mère de la cliente au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet de ce visa en favorisant l’installation de celle-ci en France (« risque migratoire »).

Le juge des référés a considéré que la situation était suffisamment urgente pour justifier une décision de justice rapide compte tenu de l’état d’épuisement physique et moral critique de la cliente, enceinte, qui rendait impérative la présence de sa mère à ses côtés.

Le juge des référés a considéré que la décision de refus de visa était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concernait le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la mère de la cliente étant fonctionnaire dans son pays d’origine, disposant de revenus confortables ainsi que d’un patrimoine immobilier qu’elle gérait elle-même.