jeudi, 18 septembre 2014 18:40

Jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 septembre 2014

Le préfet avait ajourné à deux ans la demande de naturalisation de la cliente, estimant que cette dernière ne pouvait justifier d’une insertion professionnelle suffisante en France.

Dans le cadre de l’instance engagée devant le tribunal administratif, la cliente a réussi à prouver le caractère suffisant (revenus supérieurs au SMIC) et stable (plusieurs CDI à temps partiel) de ses ressources.

En cours d’instance, le ministère de l’Intérieur a retiré la décision d’ajournement et a fait droit à la demande de naturalisation de la cliente, laquelle est devenue française quelques semaines plus tard.

Le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer et a condamné l’État à rembourser à la cliente ses frais de procédure.