jeudi, 29 octobre 2009 19:09

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 29 octobre 2009

Suite à un appel d’offres ouvert, la société cliente s’était vue attribuer par un syndicat intercommunal d’adduction en eau potable un marché pour la réalisation d’interventions sur le réseau de distribution d’eau potable des communes composant le syndicat. Ces interventions consistaient notamment en la relève annuelle des compteurs des abonnés, la réparation des fuites, la mise en place d’un service d’astreintes et la fourniture et la pose des compteurs domestiques.

La cliente a sollicité auprès du syndicat intercommunal la signature d’un avenant pour prendre en compte l’augmentation du nombre annuel de relevés de compteurs. Les parties n’étant pas tombées d’accord sur le montant de l’avenant, le syndicat a procédé à la résiliation unilatérale du marché.

Cependant, le syndicat intercommunal a continué à adresser des ordres de service à la société dans l’attente de l’aboutissement de la nouvelle procédure d’appel d’offres. La société a donc continué ses prestations malgré la résiliation du marché.

 

Le syndicat intercommunal, s’appuyant sur le fait que le marché avait été résilié, a refusé de régler les prestations accomplies par la société.

La Cour a considéré que les prestations avaient été utiles au syndicat intercommunal et que ce dernier, qui avait refusé de payer la société, avait donc bénéficié d’un enrichissement sans cause.

Le syndicat intercommunal a été condamné à payer à la cliente le prix des prestations réalisées assorti des intérêts au taux légal, outre l’indemnisation des frais de procédure.