vendredi, 14 novembre 2014 19:16

Jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 novembre 2014

La cliente avait sollicité du préfet la délivrance d’un titre de séjour en tant que conjointe de Français.

Le préfet a refusé et a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière (OQTF).

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral au motif qu’il était impossible d’identifier l’auteur de celui-ci. En effet, l’arrêté litigieux comportait une signature illisible ainsi que plusieurs noms de signataires différents.

Dès lors, il n’était pas possible pour le tribunal de vérifier que l’auteur de l’obligation de quitter le territoire était bien compétent et avait bien le pouvoir de prendre et de signer une telle décision.