lundi, 22 décembre 2014 19:18

Jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 décembre 2014

Les clients avaient sollicité du préfet la délivrance d’une carte de séjour à titre exceptionnel pour eux et leurs enfants mineurs.

Le préfet a refusé et a pris à l’encontre de la famille des arrêtés de reconduite à la frontière (OQTF).

Le tribunal administratif a annulé les arrêtés préfectoraux au motif que ceux-ci avaient été édictés sans  que le préfet ne se prononce au regard des nouvelles demandes d’asile dont les clients l’avaient saisis en raison d’éléments nouveaux.

En effet, le préfet s’était bien vu remettre par les clients les dossiers de réexamen des demandes d’asile mais avait omis de les adresser à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), contrairement à ce que prévoyait la loi.

Le tribunal a donc annulé les OQTF pour erreur de droit.