vendredi, 12 septembre 2014 19:20

Ordonnance du juge des référés du 12 septembre 2014 – Tribunal administratif de Besançon

La cliente avait été victime d’un accident de la circulation. Transportée aux urgences, les médecins l’ont finalement laissée sortir le lendemain, estimant qu’elle ne présentait aucune lésion.

Cependant, un scanner réalisé deux mois après l’accident a révélé de multiples fractures au visage.

Compte tenu de la date de l’accident, plusieurs opérations, très douloureuses, ont été nécessaires pour consolider les os du visage.

La cliente a demandé au juge des référés la désignation d’un expert afin d’établir la responsabilité du service des urgences qui avait rendu un mauvais diagnostic et avait retardé le traitement des fractures.

Le centre hospitalier s’y opposait, estimant que la demande d’expertise était tardive et irrecevable.

Le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a estimé que la cliente avait déposé un dossier de demande d’aide juridictionnelle dans les délais légaux et que ce dépôt avait suspendu les délais prévus par la loi pour saisir le tribunal administratif.

La cliente disposait alors d’un nouveau délai pour agir en justice à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.