mercredi, 11 février 2015 19:23

Jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 11 février 2015

Le client était poursuivi pour usage de faux documents d’état-civil obtenus à l’étranger.

Le tribunal a relaxé le client au bénéfice du doute, estimant que celui-ci avait sollicité, dans les règles, la délivrance de documents d’état-civil dans son pays d’origine, mais qu’un fonctionnaire local, vraisemblablement peu scrupuleux, avait encaissé lui-même l’argent des taxes administratives et avait délivré au client des documents qui étaient des faux.