jeudi, 09 juillet 2015 18:59

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 9 juillet 2015

La Cour a considéré que les refus illégaux du Ministre de l’Education nationale de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont souffrait la cliente, professeur, constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

La Cour a considéré que le fonctionnaire est en droit d’obtenir la réparation des préjudices directs et certains résultants de l’édiction des décisions illégales.

L’Etat a donc été condamné à indemniser l’important préjudice moral de la cliente ainsi qu’à rembourser les frais médicaux et de transport qui n’avaient pas été pris en charge par son assurance santé.