jeudi, 09 juillet 2015 19:03

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 9 juillet 2015

Le tribunal a été saisi en raison d’un conflit de voisinage opposant deux voisins, dont l’un prévoyait l’édification sur son fond d’une construction supplémentaire.

Le cahier des prescriptions architecturales auquel renvoyait le règlement d’un plan local d’urbanisme prévoyait pour les toitures une pente minimale de 25°.

Le tribunal a considéré qu’une toiture plate ne permettait pas de remplir cette condition.

La circonstance que cette toiture était végétale et écologique ne permettait pas de déroger aux règles du PLU dans la mesure où il n’était pas démontré qu’une toiture végétalisée avec une pente de 25° n’aurait pu être réalisée.

Le tribunal a donc annulé l’arrêté municipal de non opposition à déclaration préalable.