jeudi, 02 juillet 2015 19:43

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 2 juillet 2015

Le client avait été recruté par un Centre de gestion de la fonction publique territoriale pour être mis à disposition d’une commune en tant qu’adjoint technique affecté au service de la police municipale.

L’agent a été licencié sans préavis ni indemnités au motif qu’il avait manqué à son obligation de discrétion professionnelle en diffusant sur internet des informations à caractère professionnel de nature à le présenter comme un policier municipal et à porter atteinte au service.

La Cour a considéré que le peu d’informations diffusées sur le blog de l’intéressé ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, des documents ou informations pour lesquels l’intéressé était tenu de faire preuve de discrétion professionnelle au sens de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le licenciement pour motif disciplinaire a été annulé.