jeudi, 30 avril 2015 19:46

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 30 avril 2015

La cliente, agent titulaire de la fonction publique territoriale, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Le licenciement a été annulé en raison de l’insuffisance de sa formation, de la défaillance de son encadrement et du caractère peu grave des fautes qui lui étaient reprochées.

Le tribunal a également annulé la décision de la collectivité fixant le montant de son allocation d’aide au retour à l’emploi, le montant de cette allocation étant inférieur au montant prévu par les règles de calcul posées par la réglementation.

Le tribunal a également annulé le refus de l’employeur public de rectifier les multiples erreurs figurant sur l’attestation employeur prévue par l’article R1234-9 du Code du travail.