jeudi, 04 février 2016 20:08

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 4 février 2016

Le requérant s’était vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour par le préfet sur plusieurs années, sans pour autant réussir à obtenir la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an.

Le tribunal administratif a annulé le refus implicite du préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité car ce dernier n’avait pas communiqué les motifs de son refus, malgré une mise en demeure effectuée par l’avocat du requérant d’avoir à les lui communiquer.

Le tribunal a considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.