jeudi, 04 février 2016 20:10

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 4 février 2016

Le préfet avait délivré une obligation de quitter le territoire français à une ressortissante algérienne, entrée légalement en France, au motif que la communauté de vie avec son époux avait cessé.

Cependant, la ressortissante algérienne avait donné naissance en France à un enfant atteint d’une maladie génétique rare.

Le préfet ne contestait pas la gravité de cette maladie mais estimait que le très jeune enfant pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Algérie.

Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet, estimant au contraire qu’il n’existait aucune preuve de l’existence d’un traitement approprié en Algérie.

Le tribunal a donc fait injonction au préfet de délivrer à la requérante dans les plus brefs délais un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » afin de ne pas interrompre les soins prodigués à l’enfant.