jeudi, 24 mars 2016 20:12

Jugement du Tribunal administratif de Besançon du 24 mars 2016

Une ressortissante étrangère, mariée à un Français, s’était vue refuser le renouvellement de son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son mari.

Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet au motif que la ressortissante étrangère avait été victime de faits de violence physique et psychologique par son époux dès son arrivée en France. Le tribunal a en outre relevé que cette ressortissante étrangère travaillait, maîtrisait bien le français et était bien insérée dans la société française.

Le tribunal a donc considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article L313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protégeant les conjoints étrangers de Français en cas de rupture de la communauté de vie pour violences conjugales lorsqu’ils sont victimes.