Le Ministre de l’Intérieur a été saisi d’un recours gracieux attirant son attention sur la situation du permis de conduire du client, invalidé pour solde de points nul.

Après vérification auprès des autorités judiciaires compétentes, le Ministre a estimé que certaines des mentions figurant sur le relevé d’information intégrale étaient erronées et a ordonné leur rectification.

En conséquence, le Ministre a recrédité le permis de conduire du client des points manquants et a mis fin à la procédure de restitution du permis de conduire qui avait été engagée à son encontre en application de l’article L223-5 du Code de la route.

Il est possible de coupler un recours contentieux auprès du tribunal administratif avec un recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur.
 
Le Ministère de l’Intérieur a en effet la possibilité de rectifier les mentions relatives à une infraction litigieuse sur le plan de l’information préalable du conducteur.
 
Ainsi, sans attendre le jugement, le Ministère de l’Intérieur peut recréditer le permis de conduire du nombre de points en question et déclarer nulle et non avenue la lettre référencée 48 SI.
 
Généralement, le Ministère donne l’ordre au préfet du lieu de résidence du requérant de mettre un terme à la procédure de restitution du permis de conduire engagée à son égard.