Une ressortissante étrangère, mariée à un Français, s’était vue refuser le renouvellement de son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son mari.

Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet au motif que la ressortissante étrangère avait été victime de faits de violence physique et psychologique par son époux dès son arrivée en France. Le tribunal a en outre relevé que cette ressortissante étrangère travaillait, maîtrisait bien le français et était bien insérée dans la société française.

Le tribunal a donc considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article L313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protégeant les conjoints étrangers de Français en cas de rupture de la communauté de vie pour violences conjugales lorsqu’ils sont victimes.

Le tribunal a considéré que lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifie pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises (ressources suffisantes et logement suffisamment grand).

Le préfet dispose cependant d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les conditions précitées, notamment dans les cas où il est porté une atteinte excessive au droit de l’auteur de la demande de regroupement familial de mener une vie familiale normale.

Les conséquences du refus du préfet étant excessives en l’espèce, le tribunal administratif a annulé sa décision portant refus de regroupement familial.

Le client, retraité de nationalité algérienne, avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour afin de rejoindre ses enfants en France.

Le tribunal a annulé le refus du préfet de lui accorder le titre sollicité en raison de l’intensité de ses liens familiaux en France : quatre de ses enfants étaient Français et le cinquième était titulaire d’un titre de séjour de dix ans. Le retraité était seul et isolé dans son pays d’origine.

De plus, le retraité avait longuement travaillé en France par le passé et maîtrisait parfaitement le français.

Le tribunal a donc ordonné qu’un titre de séjour lui soit délivré.

Le tribunal a considéré que dans le cas où l’étranger ne peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, le préfet, eu égard aux circonstances de la mesure sur la situation personnelle de l’intéressé, peut user de son pouvoir discrétionnaire pour lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Tel est le cas pour un retraité algérien séjournant légalement en France, dont l’état de santé, qui ne lui permet ni de se déplacer, ni de parler, nécessite la présence à ses côtés en permanence de son épouse de nationalité algérienne.

Le tribunal a annulé l’obligation de quitter le territoire français qui avait été notifiée à l’épouse et a ordonné au préfet de délivrer à cette dernière le titre de séjour sollicité.

Le préfet avait rejeté la demande de délivrance de titres de séjour formulée par deux ressortissants de l’Union européenne au motif que leurs revenus en France étaient inférieurs au RSA et qu’ils percevaient des prestations sociales.

Or, les tribunaux administratifs avaient déjà eu l’occasion de juger que le préfet devait tenir compte pour les ressortissants de l’Union européenne de l’ensemble des ressources, quelle que soit leur provenance, y compris de l’étranger.

Dès lors, un ressortissant communautaire qui perçoit un revenu supérieur au RSA ne peut être regardé comme étant une charge pour le système d’assistance sociale français.

Le consulat général de France avait refusé de délivrer un visa de court séjour à la mère de la cliente au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet de ce visa en favorisant l’installation de celle-ci en France (« risque migratoire »).

Le juge des référés a considéré que la situation était suffisamment urgente pour justifier une décision de justice rapide compte tenu de l’état d’épuisement physique et moral critique de la cliente, enceinte, qui rendait impérative la présence de sa mère à ses côtés.

Le juge des référés a considéré que la décision de refus de visa était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concernait le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la mère de la cliente étant fonctionnaire dans son pays d’origine, disposant de revenus confortables ainsi que d’un patrimoine immobilier qu’elle gérait elle-même.

Le préfet avait rejeté la demande de regroupement familial que la cliente avait présentée pour son mari, considérant que ses revenus étaient insuffisants.

Le juge des référés a considéré que la situation était suffisamment urgente pour justifier une décision rapide eu égard à la durée de séparation des époux (plus de cinq ans) et des conséquences que cette séparation avait sur l’enfant du couple qui résidait en France avec sa mère (troubles psychosomatiques constatés médicalement).

Le juge des référés a, dans un second temps, considéré qu’un doute sérieux tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme existait en l’espèce et a prononcé la suspension du refus du regroupement familial.

Le client s’était vu notifier par le préfet un arrêté de reconduite à la frontière. Le Tribunal administratif a considéré que le préfet avait commis une faute en s’abstenant de vérifier si la mesure de reconduite à la frontière ne comportait pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l’intéressé.

En effet, celui-ci, présent en France depuis neuf ans, titulaire d’un contrat de travail en tant qu’agent de propreté dans la même entreprise depuis sept ans, déclarant ses revenus et payant ses impôts, avait été victime d’un accident de la circulation sur le trajet de son travail, nécessitant des soins et lui laissant des séquelles importantes à vie.

Le tribunal a annulé l’arrêté de reconduite à la frontière et a fait injonction au préfet de délivrer au client une autorisation provisoire de séjour.

Le requérant, étudiant étranger, avait sollicité de la préfecture la délivrance d’un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur. La préfecture avait rejeté sa demande et lui avait délivré une obligation de quitter le territoire français.
 
Cependant, la préfecture s’était abstenue de consulter le Trésorier Payeur Général du département, lequel est tenu, en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), de donner son avis sur la viabilité économique du projet professionnel de l’étranger.
 
Ce faisant, la préfecture a commis une erreur de droit.
Le préfet avait refusé le renouvellement de la carte de séjour du client et lui avait délivré une obligation de quitter le territoire français.
 
Le tribunal administratif a considéré que le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du client telle que protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
 
En effet, celui-ci vivait en France avec une ressortissante étrangère, titulaire d’une carte de séjour « salarié », depuis plusieurs années, le couple ayant eu un enfant né en France.
 
Le tribunal a annulé l’obligation de quitter le territoire français et a enjoint le préfet à délivrer au client une carte de séjour « vie privée et familiale » et a condamné la préfecture à lui verser la somme de 1 000 euros.
Page 1 sur 2