Le Ministre de l’Intérieur a été saisi d’un recours gracieux attirant son attention sur la situation du permis de conduire du client, invalidé pour solde de points nul.

Après vérification auprès des autorités judiciaires compétentes, le Ministre a estimé que certaines des mentions figurant sur le relevé d’information intégrale étaient erronées et a ordonné leur rectification.

En conséquence, le Ministre a recrédité le permis de conduire du client des points manquants et a mis fin à la procédure de restitution du permis de conduire qui avait été engagée à son encontre en application de l’article L223-5 du Code de la route.

Le tribunal rappelle qu’il appartient à L’Administration d’apporter la preuve de l’information préalable prévue par les articles L223-1, L223-3 et R223-3 du Code de la route.
 
Dans cette affaire, le tribunal relève que trois infractions reprochées au requérant avec interception du véhicule ont donné lieu au paiement immédiat de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur.
 
Cependant, dans le cadre de l’instance introduite devant le tribunal administratif par le cabinet, le Ministère de l’Intérieur n’a produit ni les procès-verbaux de contravention de ces infractions ni les souches de quittance.
 
Le Ministre n’étant ainsi pas en mesure de prouver que l’information préalable au retrait de point avait bien été donnée au requérant, le tribunal a annulé la décision 48 SI ainsi que les retraits de points litigieux et a enjoint au Ministre de l’Intérieur de restituer au requérant son permis de conduire.
Dans ce jugement, le tribunal rappelle « qu’il résulte des dispositions des articles L223-1, L223-3 et R223-3 du Code de la route que l’Administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L223-3 et R223-3 du code de la route , lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu’il appartient à l’Administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information ».
 
Le tribunal relève que, comme le soutient le requérant, le Ministre de l’Intérieur n’apporte aucun élément qui permettrait de regarder pour établie que les formalités d’information avaient été respectées pour une des infractions mentionnés sur la lettre 48 SI informant le conducteur de l’annulation de son permis.
 
Au final, le tribunal annule la décision 48 SI et enjoint au Ministre de l’Intérieur de restituer au requérant son permis de conduire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.