La cliente avait été victime d’un accident de la circulation. Transportée aux urgences, les médecins l’ont finalement laissée sortir le lendemain, estimant qu’elle ne présentait aucune lésion.

Cependant, un scanner réalisé deux mois après l’accident a révélé de multiples fractures au visage.

Compte tenu de la date de l’accident, plusieurs opérations, très douloureuses, ont été nécessaires pour consolider les os du visage.

La cliente a demandé au juge des référés la désignation d’un expert afin d’établir la responsabilité du service des urgences qui avait rendu un mauvais diagnostic et avait retardé le traitement des fractures.

Le centre hospitalier s’y opposait, estimant que la demande d’expertise était tardive et irrecevable.

Le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a estimé que la cliente avait déposé un dossier de demande d’aide juridictionnelle dans les délais légaux et que ce dépôt avait suspendu les délais prévus par la loi pour saisir le tribunal administratif.

La cliente disposait alors d’un nouveau délai pour agir en justice à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

La cliente, étudiante à l’Institut de formation en soins infirmiers, avait conclu avec un centre hospitalier un contrat de pré-recrutement en vertu duquel l’établissement s’engageait à verser à la cliente une allocation d’étude pendant sa scolarité et à procéder à son recrutement et à sa mise en stage dans le délai de trois mois à compter de l’obtention de son diplôme d’État.

En contrepartie, la cliente s’engageait à exercer son service en qualité d’infirmière pour une durée de deux ans au sein du centre hospitalier.

Cependant, suite à l’obtention du diplôme d’État, le centre hospitalier a refusé de procéder au recrutement, prétextant une inaptitude médicale.

Le tribunal administratif a considéré que le centre hospitalier avait eu une appréciation erronée de l’état de santé de la cliente et que cette dernière, malgré une maladie chronique, était tout à fait apte à exercer l’emploi d’infirmière.

Le tribunal a donc jugé que le centre hospitalier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et l’a condamné à indemniser à la cliente son préjudice financier (six mois de chômage), son préjudice moral (dépression nerveuse) et à lui rembourser ses frais de procédure.

Le refus de recrutement a également été annulé.

Un Centre Régional Hospitalier Universitaire (CHRU), coordonnateur d’un groupement de coopération sanitaire des hôpitaux pour différents achats, avait émis un avis d’appel à la concurrence pour la fourniture en épicerie et en boissons des centres hospitaliers constituant le groupement.

Une des sociétés évincées a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation du marché et d’indemnisation du préjudice subi, en l’espèce le manque à gagner du fait de l’éviction.

La société évincée avait réussi à prouver que le CHRU n’était pas compétent pour passer le marché au nom du groupement car la convention constitutive dudit groupement n’avait pas été signée.

Suite aux observations en défense du CHRU et de la société dont l’offre avait été retenue, le tribunal a considéré que le marché avait été signé par une autorité incompétente mais qu’il pouvait néanmoins poursuivre son exécution à condition que la signature de la convention de groupement soit régularisée avant l’expiration d’un délai de deux mois.

Le tribunal a en effet considéré que l’annulation pure et simple du contrat aurait porté une atteinte excessive à l’intérêt général, en l’espèce la fourniture des hôpitaux en produits d’épicerie et de boissons pour les patients hospitalisés.