Le tribunal avait été saisi afin d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune avait délivré à la cliente un certificat d’urbanisme négatif.
 
Ce dernier estimait que le terrain en litige avait été inondé à plusieurs reprises et qu’il figurait dans le périmètre d’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle de 1995.
 
Toutefois, le tribunal a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier que, si le terrain objet de la demande de certificat d’urbanisme était situé pour partie en zone d’aléa inondation « fort », il n’en restait pas moins que la majeure partie de celui-ci était classée en aléa « faible » ou « moyen ».
 
Dès lors, la cliente pouvait tout à fait envisager d’édifier un bâtiment à usage d’habitation sur le terrain en question sans que ne se pose un problème de sécurité lié à un risque d’inondation.
 
Le tribunal a donc annulé la décision attaquée, a enjoint le maire à délivrer un certificat d’urbanisme positif à la cliente et a condamné la commune à payer à celle-ci la somme de 1 000 euros.

 

Le cabinet intervient pour les particuliers, les personnes publique, les entreprises et les associations, tant en conseil qu’en contentieux.

CONTENTIEUX

  • Intervention en demande ou en défense dans le cadre des recours gracieux, hiérarchiques ou en annulation contre les documents d’urbanisme : permis de construire, certificat d’urbanisme, plan local d’urbanisme, carte communale …

  • Intervention en demande ou en défense dans le cadre des procédures de préemption et d’expropriation,

  • Intervention en demande ou en défense dans le cadre des procédures indemnitaires et de dommages de travaux publics,

  • Intervention en défense ou en tant que partie civile dans le cadre du contentieux pénal de l’urbanisme, notamment devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et le juge d’instruction.

CONSEIL

Le cabinet conseille les personnes publiques sur les projets d’urbanisme ou d’aménagement qu’elles envisagent de développer (création d’une ZAC, d’une ZAD, passation d’une convention d’aménagement, élaboration d’un plan local d’urbanisme …).

EXEMPLES DE DOSSIERS TRAITES EN DROIT DE L’URBANISME

  • Recours en annulation contre un refus de permis de construire,
  • Recours en annulation contre un refus de certificat d’urbanisme,
  • Recours en annulation contre un plan local d’urbanisme (PLU),
  • Intervention en défense pour une communauté de communes dans le cadre du recours d’un administré contre une carte communale,
  • Recours en annulation contre un permis de construire,
  • Défense d’un organisme de gestion d’un groupe scolaire privé dans le cadre du recours en annulation déposé par des voisins contre un permis de construire permettant l’agrandissement du groupe scolaire,
  • Assistance d’une commune lors de la mise en place d’une zone d’aménagement différé (ZAD),
  • Assistance d’une commune dans le cadre d’une convention d’aménagement,
  • Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU),
  • Défense d’un administré devant le tribunal correctionnel pour infraction au Code de l’urbanisme,
  • Constitution de partie civile au nom d’une commune contre un administré poursuivi pour des infractions relatives à des coupes illicites et des travaux interdits par le Code de l’urbanisme et le Code forestier,

Etc…