L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service du congé de longue durée de la cliente, fonctionnaire de l’Education nationale.
 
Le tribunal a considéré que l’inspecteur d’académie avait commis une erreur de droit en se bornant à citer dans la décision litigieuse l’avis négatif du comité médical supérieur sans même le joindre à sa décision et sans indiquer les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement et ce, en violation de l’article 1er  de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
 
Le tribunal a donc annulé la décision de l’inspecteur d’académie et a fait injonction au recteur de l’académie de réexaminer la demande de la cliente.
 
Le tribunal a été amené à se prononcer sur l’imputabilité au service d’un congé de longue durée pour une professeure des écoles.
 
Le tribunal a considéré qu’il appartenait « au juge administratif d’apprécier lui-même, au vu de l’ensemble des pièces du dossier, si l’imputabilité au service pouvait être prononcée même en l’absence d’erreur manifeste d’appréciation de l’administration et même si le fonctionnaire intéressé ne s’était pas trouvé confronté à des difficultés exceptionnelles dans l’exercice de ses fonctions ».
 
Le tribunal a ainsi jugé que l’état dépressif qui avait motivé la mise en congé de longue durée de l’agent faisait directement suite aux difficultés rencontrées dans le milieu professionnel avec les autres professeurs mais également avec les parents d’élèves.
 
Le tribunal a donc annulé la décision litigieuse et a fait injonction au recteur de l’académie de reconnaître l’imputabilité au service du congé de longue durée du fonctionnaire.