Le client avait été recruté par un Centre de gestion de la fonction publique territoriale pour être mis à disposition d’une commune en tant qu’adjoint technique affecté au service de la police municipale.

L’agent a été licencié sans préavis ni indemnités au motif qu’il avait manqué à son obligation de discrétion professionnelle en diffusant sur internet des informations à caractère professionnel de nature à le présenter comme un policier municipal et à porter atteinte au service.

La Cour a considéré que le peu d’informations diffusées sur le blog de l’intéressé ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, des documents ou informations pour lesquels l’intéressé était tenu de faire preuve de discrétion professionnelle au sens de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le licenciement pour motif disciplinaire a été annulé.

 

Est-il nécessaire de prendre un avocat ?

Même lorsque la loi ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit.

L’avocat est-il obligatoire ?

L’avocat est obligatoire devant certaines juridictions comme le Tribunal de grande instance pour la plupart des procédures.

Devant le Tribunal administratif il n’est obligatoire que si vous demandez au tribunal le versement d’une indemnité pour un dommage causé par l’Etat ou l’un de ses établissements publics.

Devant la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat l’avocat est obligatoire dans la grande majorité des cas.

Devant la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la Cour. Cependant il devient indispensable lorsque l’affaire, après avoir été enregistrée par le greffe, est communiquée au gouvernement défendeur pour observations.

Par ailleurs, l’avocat est le seul auxiliaire de justice à être formé à la procédure pénale, de sorte qu’il est naturellement qualifié à vous défendre comme victime ou comme prévenu devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal pour enfants, le juge d’instruction etc…

Que se passe-t-il si je ne prends pas d’avocat alors qu’il en faut un ?

Le tribunal vous écrira pour vous inviter à en choisir un. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué votre requête sera rejetée.

Quels documents dois-je apporter lors de mon premier rendez-vous au cabinet de mon avocat ?

Il convient d’apporter l’ensemble des documents se rapportant à votre affaire.

Il s’agit notamment des décisions de justice en votre possession, des actes de procédure comme les convocations en justice, les assignations etc …, des décisions administratives, arrêtés, courriers ou tout autre document de nature à aider à la compréhension de votre problème.

Un avocat peut-il m’assister devant un conseil de discipline ?

La personne convoquée devant un conseil de discipline (fonction publique, ordre professionnel, fédération sportive …) a généralement le droit d’être assistée par le défenseur de son choix, y compris une personne ayant la qualité d’avocat.

Que coûte une procédure ?

Dans la majorité des cas le justiciable doit payer un timbre fiscal de 35 euros pour saisir un tribunal. Il existe des exceptions, notamment pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle et pour les procédures concernant l’entrée et le séjour en France des étrangers.

Il convient d’ajouter au timbre fiscal les honoraires de l’avocat et, le cas échéant, ceux de l’huissier de justice et de l’expert si la nature de l’affaire l’impose.

Toutefois, ces frais peuvent être remboursés par la partie adverse sur décision du tribunal si vous gagnez votre affaire. Inversement, si vous perdez, vous pouvez être condamné à rembourser à la partie adverse ses frais d’avocat.

Quels sont les délais de traitement des recours introduits devant les juridictions administratives ?

Les délais sont généralement assez longs pour les procédures sur le fond, certains tribunaux étant plus encombrés que d’autres.

Pour accélérer la procédure il est possible d’introduire un référé. Les règles de recevabilité de celui-ci sont strictes mais le référé présente l’avantage d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.

Quel est le rôle du rapporteur public ?

L’ancien nom du rapporteur public était « Commissaire du Gouvernement ».

Il s’agit d’un magistrat du Tribunal administratif qui a procédé à un deuxième examen du dossier, après le magistrat rapporteur. Il est chargé, pendant l’audience, de présenter les faits de l’affaire, le droit applicable et les arguments des parties, puis de proposer en toute indépendance la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le tribunal n’est pas obligé de suivre son avis.

Dois-je assister à l’audience ?

Devant les juridictions administratives la procédure est essentiellement écrite, de sorte que la présence de l’avocat et de son client est facultative. L’avocat ne plaide d’ailleurs pas ; il fait de simples observations.

Devant les juridictions judiciaires la présence du justiciable à l’audience est facultative s’il a un avocat qui le représente. Il existe cependant des exceptions.

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Il s’agit d’un recours adressé à l’autorité qui a pris la décision critiquée.

Qu’est-ce qu’un recours hiérarchique ?

Il s’agit d’un recours qui est porté devant le supérieur de l’autorité qui a pris la décision critiquée.

Parfois, le recours hiérarchique est obligatoire et doit être effectué avant de saisir le tribunal administratif sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Qu’est-ce-qu’un relevé d’information intégral ?

Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis de conduire que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion.

Le relevé d’information intégral est bien souvent indispensable à l’avocat pour effectuer les recours gracieux et contentieux en matière de permis de conduire et de restitution des points perdus.

Il est accessible en préfecture.

 

L'avocat et la mission de conseil en matière disciplinaire

  • Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
  • Aide à la constitution des dossiers disciplinaires
  • Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
  • Suivi des procédures contentieuses

L'avocat et les missions de conseil sur les contrats des agents non-titulaires

  • Examen des conditions de recrutement
  • Suivi du renouvellement ou du non-renouvellement des contrats
  • Conseils sur l’évolution des contrats (conditions de conclusion d’avenants et validation de ceux-ci)
  • Conseils sur la reprise de contrats d’agents de droit privé suite à la reprise d’activités privées (conditions de la reprise, sort des contrats, régime des contrats)

L'avocat et la mission de conseil sur les incidents de carrière (congés maladie, détachements, disponibilité...)

  • Examen des droits des agents
  • Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires etc...
  • Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
  • Rédactions des différents arrêtés nécessaires

L'avocat et le contentieux du droit de la fonction publique

  • recours pour excès de pouvoir, recours indemnitaires (suivi des procédures de référé et des procédures au fond)
  • suivi de l’exécution des décisions de justice
  • défense des agents publics (protection fonctionnelle) devant le juge civil ou pénal

Droit de la fonction publique

 

La fonction publique regroupe : la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La fonction publique est composée d’agents statutaires, de fonctionnaires et d’agents publics non titulaires (contractuels).

Quatre lois organisent le statut général des fonctionnaires :  

Le droit des agents publics non titulaires est quant à lui organisé par trois décrets :

Le droit applicable aux militaires est quant à lui fixé par le Code de la Défense dans sa partie 4 relative au personnel militaire.

 

POURQUOI CHOISIR UN AVOCAT EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le droit administratif et plus particulièrement ledroit de la fonction publique est un droit à part et complexe notamment en raison de ses nombreux textes (lois, décrets, arrêtés et circulaires) mais aussi en raison de la jurisprudence très importante des tribunaux administratifs.

 

Ainsi, les relations entre un agent et son administration ne sont pas, dans une large mesure, régies par le Code du travail mais bien par les règles spécifiques relatives à la fonction publique.

Un avocat en droit de la fonction publique est donc en mesure de vous accompagner, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines suivants :

Les droits et obligations des fonctionnaires :

  • les conditions de travail
  • le droit syndical
  • la liberté d’opinion et d’expression
  • la protection fonctionnelle
  • l’interdiction du harcèlement et des discriminations.

La discipline :

  • la suspension des fonctions
  • les sanctions disciplinaires
  • le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours
  • les recours devant les juridictions administratives

La carrière :

  • concours d’accès à la fonction publique
  • stage et titularisation
  • l’avancement et la notation
  • les congés
  • les mutations
  • la mise à disposition
  • le détachement
  • le licenciement
  • la démission
  • la retraite

Le droit applicable aux personnels militaires :

  • droits et obligations des militaires
  • déroulement de la carrière
  • dispositions spécifiques  à certaines catégories de militaires (officiers généraux, réservistes, gendarmes, service à l’étranger).

En savoir plus : Les missions de l'avocat en matière de droit de la fonction publique