La cliente, étudiante à l’Institut de formation en soins infirmiers, avait conclu avec un centre hospitalier un contrat de pré-recrutement en vertu duquel l’établissement s’engageait à verser à la cliente une allocation d’étude pendant sa scolarité et à procéder à son recrutement et à sa mise en stage dans le délai de trois mois à compter de l’obtention de son diplôme d’État.

En contrepartie, la cliente s’engageait à exercer son service en qualité d’infirmière pour une durée de deux ans au sein du centre hospitalier.

Cependant, suite à l’obtention du diplôme d’État, le centre hospitalier a refusé de procéder au recrutement, prétextant une inaptitude médicale.

Le tribunal administratif a considéré que le centre hospitalier avait eu une appréciation erronée de l’état de santé de la cliente et que cette dernière, malgré une maladie chronique, était tout à fait apte à exercer l’emploi d’infirmière.

Le tribunal a donc jugé que le centre hospitalier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et l’a condamné à indemniser à la cliente son préjudice financier (six mois de chômage), son préjudice moral (dépression nerveuse) et à lui rembourser ses frais de procédure.

Le refus de recrutement a également été annulé.

L’hôpital local qui employait la requérante avait refusé de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée indéterminée.
 
Le tribunal a considéré que l’hôpital local avait ainsi méconnu les dispositions de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 car les contrats successifs avaient couvert une période ininterrompue de six années. A cette date, l’hôpital ne pouvait renouveler le contrat que pour une période indéterminée.
 
Cette situation étant constitutive d’une illégalité fautive, le tribunal a condamné l’hôpital à indemniser la requérante du préjudice subi du fait de cette situation, outre les frais de procédure.