MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

Le cabinet vous assiste et vous défend en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices.

Il existe plusieurs types de problème médical :

  • La faute médicale: faute de l’anesthésiste, erreur de diagnostic, geste chirurgical inapproprié, erreur de dosage des médicaments, matériel oublié, défaut d’information sur les conséquences d’un traitement, etc.
  • L’aléa thérapeutique: aucune faute ne peut être reprochée au personnel médical ni à l’établissement, néanmoins, une complication est survenue lors de l’acte de soins. Un fonds de garantie indemnise alors la victime appelé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
  • Les infections nosocomiales et iatrogènes: ce sont des infections graves contractées au sein de l’établissement de soins lors de votre séjour (indemnisation par l’ONIAM).

L’avocat, éventuellement avec l’aide d’un médecin spécialisé, procède à l’étude détaillée de votre dossier médical.

Il vous guide ensuite vers la procédure la mieux adaptée à votre cas.

Diverses procédures sont envisageables pour obtenir réparation de son préjudice :

  • La procédure devant les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation), lorsque votre dommage atteint un certain seuil de gravité,
  • La procédure devant les tribunaux administratifs lorsque la partie adverse est un établissement public,
  • La procédure devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, souvent le Tribunal de grande instance du lieu de la clinique ou du lieu d’exercice du professionnel mis en cause,
  • La procédure pénale, qui vise davantage à sanctionner le professionnel fautif (par exemple, homicide involontaire, blessures involontaires) et qui permet de se constituer partie civile.
  • La procédure devant le Conseil de l’Ordre des médecins, en vue d’obtenir une sanction disciplinaire à l’encontre du médecin fautif.

 

RESPONSABILITE MEDICALE ET DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

RESPONSABILITE :

  • Civile (juridictions judiciaires : tribunal de grande instance, cour d’appel …)
  • Pénale (juridictions pénales : juge d’instruction, tribunal correctionnel …)
  • Administrative (juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel …)

QUESTIONS DISCIPLINAIRES

  • De déontologie médicale
  • A l’occasion de poursuites disciplinaires : assistance des professionnels de santé devant les conseils de l’ordre et les juridictions compétentes.

 

 

"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie" – Article péliminaire du Code de procédure pénale. 

 

 

 

Vous avez été interpellé en flagrance ou sur commission rogatoire,
ou
Vous êtes convoqué par un service de police ou au cabinet d’un juge d’instruction :

Votre avocat est là pour vous assister et vous conseiller tout au long de la procédure que ce soit en garde à vue, devant un juge d’instruction, une juridiction de jugement ou une juridiction de l'application des peines.

La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes :

  • libération conditionnelle,
  • suspension de peine pour raisons médicales,
  • semi-liberté,
  • placement à l'extérieur,
  • placement sous surveillance électronique (bracelet électronique – PSE), 
  • des permissions de sortir peuvent également être accordées sous certaines conditions.
  • le tribunal correctionnel peut aussi décider, dès la condamnation, que la peine d'emprisonnement fera l'objet d'un aménagement.

Si un aménagement de la fin de la peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou PSE) est déjà systématiquement proposé depuis 2004 aux condamnés qui en remplissent les conditions (reliquat de peine, projet sérieux de réinsertion, etc.), la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit un développement sensible de ces mesures et de la libération conditionnelle, en élargissant les conditions d'accès.

En effet, l’un des principes essentiels qui inspire la loi est que la peine de prison ferme doit être utilisée en ultime recours et qu'elle peut s'exécuter de plusieurs façons.

En outre, ces mesures favorisent la réinsertion des condamnés, permettent de lutter plus efficacement contre la récidive, de maintenir ou restaurer les liens familiaux, sociaux et de travail  et de faciliter l'indemnisation des victimes.

 

Vous avez été victime d’une infraction, qu’il s’agisse d’une atteinte à votre intégrité physique ou d’une atteinte à vos biens, vos droits doivent être préservés et vos doléances entendues.

Vous pouvez vous plaindre et intervenir dans la procédure par différents moyens.

Quels que soient les faits dont vous avez été victime, votre avocat est là pour vous assister, vous écouter, vous conseiller et défendre vos intérêts tout au long de vos démarches et de la procédure.

La plainte auprès des services de police ou de gendarmerie :

Vous avez été victime d’une infraction : vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie nationale.

Les services de police vont vous auditionner, enregistrer votre plainte et vous remettre un récépissé de dépôt de plainte.


Une enquête sera ensuite diligentée afin de retrouver l’auteur de l’infraction.

La plainte auprès du procureur de la République :

Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, vous pouvez également déposer plainte en écrivant directement au procureur de la République.

La citation directe :

Dans certains cas vous pouvez saisir directement le tribunal correctionnel par voie de citation directe, laquelle sera délivrée par huissier de justice à l’auteur présumé des faits dont vous avez été victime.

La plainte avec constitution de partie civile :

Aux termes de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut porter plainte, en se constituant partie civile, devant le juge d’instruction.


En cas de délit, il faut cependant avoir préalablement déposé plainte auprès d’un service de police ou du procureur de la République et que ce dernier vous ait informé qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis votre plainte.

L’avis à victime :

Le juge d’instruction chargé d’instruire l’affaire pour laquelle vous avez été victime vous enverra un avis à victime afin de vous informer de sa désignation et de votre possibilité de vous constituer partie civile et de vous faire assister d’un avocat dans le cadre de la procédure.


Seul votre avocat aura accès au dossier. Il vous en donnera alors connaissance et défendra vos intérêts tout au long de l’instruction.

La place de la victime dans la procédure en aménagement de peine du condamné :

Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine de prison, le juge d’application des peines ou le tribunal de l’application des peines prend en considération les intérêts de la victime.

L’indemnisation des préjudices :

Vous avez été victime d’une infraction dont l’auteur a été identifié et condamné mais vous n’arrivez pas à obtenir les réparations financières décidées par le juge pénal : deux procédures vous sont offertes.

La procédure devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) :

Aux termes des articles 706-3 du Code de procédure pénale, la CIVI est compétente pour les recours indemnitaires des victimes de faits ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou des victimes de faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 (agressions sexuelles), 225-4-1 à 225-4-5 (traite des êtres humains) et 227-25 à 227-27 (atteintes sexuelles) du Code pénal.

La procédure devant la SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes):

Cette procédure s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens ne permettant pas le recours à la CIVI.


Elle vous permettra de récupérer la totalité de la somme qui vous a été allouée par le tribunal si le montant est inférieure à 1 000 euros, 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 euros, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros.


Par ailleurs, le SARVI se charge d’obtenir du condamné le reste dû.