La cliente, agent titulaire de la fonction publique territoriale, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Le licenciement a été annulé en raison de l’insuffisance de sa formation, de la défaillance de son encadrement et du caractère peu grave des fautes qui lui étaient reprochées.

Le tribunal a également annulé la décision de la collectivité fixant le montant de son allocation d’aide au retour à l’emploi, le montant de cette allocation étant inférieur au montant prévu par les règles de calcul posées par la réglementation.

Le tribunal a également annulé le refus de l’employeur public de rectifier les multiples erreurs figurant sur l’attestation employeur prévue par l’article R1234-9 du Code du travail.

Le client avait été recruté par un Centre de gestion de la fonction publique territoriale pour être mis à disposition d’une commune en tant qu’adjoint technique affecté au service de la police municipale.

L’agent a été licencié sans préavis ni indemnités au motif qu’il avait manqué à son obligation de discrétion professionnelle en diffusant sur internet des informations à caractère professionnel de nature à le présenter comme un policier municipal et à porter atteinte au service.

La Cour a considéré que le peu d’informations diffusées sur le blog de l’intéressé ne constituait pas, dans les circonstances de l’espèce, des documents ou informations pour lesquels l’intéressé était tenu de faire preuve de discrétion professionnelle au sens de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le licenciement pour motif disciplinaire a été annulé.

Droit de la fonction publique

 

La fonction publique regroupe : la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La fonction publique est composée d’agents statutaires, de fonctionnaires et d’agents publics non titulaires (contractuels).

Quatre lois organisent le statut général des fonctionnaires :  

Le droit des agents publics non titulaires est quant à lui organisé par trois décrets :

Le droit applicable aux militaires est quant à lui fixé par le Code de la Défense dans sa partie 4 relative au personnel militaire.

 

POURQUOI CHOISIR UN AVOCAT EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le droit administratif et plus particulièrement ledroit de la fonction publique est un droit à part et complexe notamment en raison de ses nombreux textes (lois, décrets, arrêtés et circulaires) mais aussi en raison de la jurisprudence très importante des tribunaux administratifs.

 

Ainsi, les relations entre un agent et son administration ne sont pas, dans une large mesure, régies par le Code du travail mais bien par les règles spécifiques relatives à la fonction publique.

Un avocat en droit de la fonction publique est donc en mesure de vous accompagner, tant en conseil qu’en contentieux, dans les domaines suivants :

Les droits et obligations des fonctionnaires :

  • les conditions de travail
  • le droit syndical
  • la liberté d’opinion et d’expression
  • la protection fonctionnelle
  • l’interdiction du harcèlement et des discriminations.

La discipline :

  • la suspension des fonctions
  • les sanctions disciplinaires
  • le conseil de discipline et le conseil de discipline de recours
  • les recours devant les juridictions administratives

La carrière :

  • concours d’accès à la fonction publique
  • stage et titularisation
  • l’avancement et la notation
  • les congés
  • les mutations
  • la mise à disposition
  • le détachement
  • le licenciement
  • la démission
  • la retraite

Le droit applicable aux personnels militaires :

  • droits et obligations des militaires
  • déroulement de la carrière
  • dispositions spécifiques  à certaines catégories de militaires (officiers généraux, réservistes, gendarmes, service à l’étranger).

En savoir plus : Les missions de l'avocat en matière de droit de la fonction publique