Un concurrent évincé avait demandé à la juridiction administrative d’annuler plusieurs contrats en raison de la méconnaissance supposée, par l’acheteur public, de l’article 10 du Code des marchés publics relatif à la définition du nombre et de la consistance des lots.

La Cour a estimé que les lots en question concernaient chacun un segment très précis des produits industriels faisant l’objet du marché et que l’allotissement de chacun des lots selon un critère géographique, outre qu’il aurait conduit à l’identification d’une soixantaine de lots, aurait rendu la procédure excessivement complexe et n’aurait présenté aucun avantage, tant économique que pour la qualité des lots.

La Cour a également considéré que les modifications du dossier de la consultation opérées par l’acheteur public était d’une ampleur très limitée et que l’information donnée aux candidats était suffisamment précise pour que ces derniers adaptent leurs offres dans des formes et des délais répondant aux documents de la consultation.

Un Centre Régional Hospitalier Universitaire (CHRU), coordonnateur d’un groupement de coopération sanitaire des hôpitaux pour différents achats, avait émis un avis d’appel à la concurrence pour la fourniture en épicerie et en boissons des centres hospitaliers constituant le groupement.

Une des sociétés évincées a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation du marché et d’indemnisation du préjudice subi, en l’espèce le manque à gagner du fait de l’éviction.

La société évincée avait réussi à prouver que le CHRU n’était pas compétent pour passer le marché au nom du groupement car la convention constitutive dudit groupement n’avait pas été signée.

Suite aux observations en défense du CHRU et de la société dont l’offre avait été retenue, le tribunal a considéré que le marché avait été signé par une autorité incompétente mais qu’il pouvait néanmoins poursuivre son exécution à condition que la signature de la convention de groupement soit régularisée avant l’expiration d’un délai de deux mois.

Le tribunal a en effet considéré que l’annulation pure et simple du contrat aurait porté une atteinte excessive à l’intérêt général, en l’espèce la fourniture des hôpitaux en produits d’épicerie et de boissons pour les patients hospitalisés.

Suite à un appel d’offres ouvert, la société cliente s’était vue attribuer par un syndicat intercommunal d’adduction en eau potable un marché pour la réalisation d’interventions sur le réseau de distribution d’eau potable des communes composant le syndicat. Ces interventions consistaient notamment en la relève annuelle des compteurs des abonnés, la réparation des fuites, la mise en place d’un service d’astreintes et la fourniture et la pose des compteurs domestiques.

La cliente a sollicité auprès du syndicat intercommunal la signature d’un avenant pour prendre en compte l’augmentation du nombre annuel de relevés de compteurs. Les parties n’étant pas tombées d’accord sur le montant de l’avenant, le syndicat a procédé à la résiliation unilatérale du marché.

Cependant, le syndicat intercommunal a continué à adresser des ordres de service à la société dans l’attente de l’aboutissement de la nouvelle procédure d’appel d’offres. La société a donc continué ses prestations malgré la résiliation du marché.

 

Le syndicat intercommunal, s’appuyant sur le fait que le marché avait été résilié, a refusé de régler les prestations accomplies par la société.

La Cour a considéré que les prestations avaient été utiles au syndicat intercommunal et que ce dernier, qui avait refusé de payer la société, avait donc bénéficié d’un enrichissement sans cause.

Le syndicat intercommunal a été condamné à payer à la cliente le prix des prestations réalisées assorti des intérêts au taux légal, outre l’indemnisation des frais de procédure.

Le marché public est un contrat public conclu à titre onéreux entre un acheteur public désigné par le terme "pouvoir adjudicateur" (collectivités territoriales, établissement public, Etat, etc.) et une personne physique ou une entreprise en vue de répondre à un besoin de la personne publique en matière de fournitures, de services, ou de travaux, besoin préalablement défini et précisé dans le cadre de l'appel d'offres.

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confiela gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

L’avocat peut intervenir auprès de la personne publique afin de la conseiller et l’assister dans le choix et dans la poursuite de la procédure de passation d’un marché public ou d’un contrat de délégation d’un service public.

Il intervient également dans les contentieux portés devant la juridiction administrative, en demande ou en défense, au soutien des intérêts des entreprises ou des personnes publiques.

Il peut ainsi saisir le juge des référés précontractuels pour annuler la procédure de passation du contrat eu égard notamment à la rupture d'égalité de traitement entre les candidats, au défaut de transparence, ou encore au caractère incomplet des critères d'analyse des offres.

Une fois le contrat conclu, l'avocat peut assister la collectivité ou l'entreprise en cas de litige lié à son exécution : pénalités de retard, travaux supplémentaires, malfaçons ou non-conformité au cahier des charges.

Les missions de l’avocat peuvent être les suivantes :

Conseil :

Sur la passation des contrats publics

  • choix de la procédure
  • suivi de la procédure (AAPC, règlement de consultation, DCE...)
  • relecture des pièces contractuelles
  • analyse juridique des candidatures et des offres

Sur l'exécution des contrats publics

  • avenants, décisions de poursuivre
  • négociation, rédaction de protocoles d'accord
  • modalités de résiliation

Contentieux :

  • référé précontractuel et référé contractuel 
  • Intervention rapide en demande pour les candidats évincés
  • Intervention en défense pour les pouvoirs adjudicateurs
  • recours en contestation de la validité du contrat
  • contentieux indemnitaires
  • mémoire de réclamation
  • contestation du décompte général du marché
  • recours en responsabilité
  • Référés
  • Référé expertise
  • Référé provision
  • Référé constat
  • Référé suspension
  • Contentieux des titres exécutoires
  • Opposition à exécution
  • Opposition à poursuites

La conclusion d’un contrat public obéit à des règles procédurales précises dont la méconnaissance fait naître un risque d’annulation de la procédure avant même sa signature ou d’annulation du marché lui-même.

De nombreuses règles de délais ou de procédure régissent le règlement des difficultés en cours d’exécution ou lors de l’achèvement du contrat.

Un avocat compétent en droit public peut vous proposer l’assistance nécessaire pour sécuriser vos procédures et le cas échéant pour vous assister dans l’engagement des procédures pré-contentieuses ou contentieuses nécessaires, que vous soyez une entreprise ou une collectivité publique.