Le requérant s’était vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour par le préfet sur plusieurs années, sans pour autant réussir à obtenir la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an.

Le tribunal administratif a annulé le refus implicite du préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité car ce dernier n’avait pas communiqué les motifs de son refus, malgré une mise en demeure effectuée par l’avocat du requérant d’avoir à les lui communiquer.

Le tribunal a considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale, avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service du congé de longue durée de la cliente, fonctionnaire de l’Education nationale.
 
Le tribunal a considéré que l’inspecteur d’académie avait commis une erreur de droit en se bornant à citer dans la décision litigieuse l’avis négatif du comité médical supérieur sans même le joindre à sa décision et sans indiquer les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement et ce, en violation de l’article 1er  de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
 
Le tribunal a donc annulé la décision de l’inspecteur d’académie et a fait injonction au recteur de l’académie de réexaminer la demande de la cliente.