La cliente avait sollicité du préfet la délivrance d’un titre de séjour en tant que conjointe de Français.

Le préfet a refusé et a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière (OQTF).

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral au motif qu’il était impossible d’identifier l’auteur de celui-ci. En effet, l’arrêté litigieux comportait une signature illisible ainsi que plusieurs noms de signataires différents.

Dès lors, il n’était pas possible pour le tribunal de vérifier que l’auteur de l’obligation de quitter le territoire était bien compétent et avait bien le pouvoir de prendre et de signer une telle décision.

Le préfet avait refusé le renouvellement de la carte de séjour du client et lui avait délivré une obligation de quitter le territoire français.
 
Le tribunal administratif a considéré que le préfet avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du client telle que protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
 
En effet, celui-ci vivait en France avec une ressortissante étrangère, titulaire d’une carte de séjour « salarié », depuis plusieurs années, le couple ayant eu un enfant né en France.
 
Le tribunal a annulé l’obligation de quitter le territoire français et a enjoint le préfet à délivrer au client une carte de séjour « vie privée et familiale » et a condamné la préfecture à lui verser la somme de 1 000 euros.