Le Ministre de l’Intérieur a été saisi d’un recours gracieux attirant son attention sur la situation du permis de conduire du client, invalidé pour solde de points nul.

Après vérification auprès des autorités judiciaires compétentes, le Ministre a estimé que certaines des mentions figurant sur le relevé d’information intégrale étaient erronées et a ordonné leur rectification.

En conséquence, le Ministre a recrédité le permis de conduire du client des points manquants et a mis fin à la procédure de restitution du permis de conduire qui avait été engagée à son encontre en application de l’article L223-5 du Code de la route.

Le maire d’une commune avait refusé deux permis de construire à la société cliente, estimant que les terrains n’étaient pas desservis par les réseaux publics d’eau et d’électricité et que ceux-ci ne disposaient de toute façon pas d’une capacité suffisante.
 
La Cour a relevé que les terrains devant servir d’assiette aux projets immobiliers n’étaient distants que de cinquante mètres des habitations voisines, elles-mêmes reliées aux réseaux d’eau et d’électricité.
 
Compte tenu de la faible longueur en cause, un simple raccordement aux réseaux était exigé et non des travaux de renforcement.
 
La Cour relevait également que le maire n’apportait aucun élément de nature à démontrer que les réseaux en question n’avaient pas la capacité suffisante pour desservir les constructions de la société requérante.
 
La Cour a donc annulé les refus de permis de construire et a enjoins au maire de statuer à nouveau sur les demandes de permis de construire dans un délai de trois mois sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé ce délai.
 
Il est possible de coupler un recours contentieux auprès du tribunal administratif avec un recours administratif auprès du Ministère de l’Intérieur.
 
Le Ministère de l’Intérieur a en effet la possibilité de rectifier les mentions relatives à une infraction litigieuse sur le plan de l’information préalable du conducteur.
 
Ainsi, sans attendre le jugement, le Ministère de l’Intérieur peut recréditer le permis de conduire du nombre de points en question et déclarer nulle et non avenue la lettre référencée 48 SI.
 
Généralement, le Ministère donne l’ordre au préfet du lieu de résidence du requérant de mettre un terme à la procédure de restitution du permis de conduire engagée à son égard.
 
 
Le tribunal rappelle qu’il appartient à L’Administration d’apporter la preuve de l’information préalable prévue par les articles L223-1, L223-3 et R223-3 du Code de la route.
 
Dans cette affaire, le tribunal relève que trois infractions reprochées au requérant avec interception du véhicule ont donné lieu au paiement immédiat de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur.
 
Cependant, dans le cadre de l’instance introduite devant le tribunal administratif par le cabinet, le Ministère de l’Intérieur n’a produit ni les procès-verbaux de contravention de ces infractions ni les souches de quittance.
 
Le Ministre n’étant ainsi pas en mesure de prouver que l’information préalable au retrait de point avait bien été donnée au requérant, le tribunal a annulé la décision 48 SI ainsi que les retraits de points litigieux et a enjoint au Ministre de l’Intérieur de restituer au requérant son permis de conduire.
Dans ce jugement, le tribunal rappelle « qu’il résulte des dispositions des articles L223-1, L223-3 et R223-3 du Code de la route que l’Administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L223-3 et R223-3 du code de la route , lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu’il appartient à l’Administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information ».
 
Le tribunal relève que, comme le soutient le requérant, le Ministre de l’Intérieur n’apporte aucun élément qui permettrait de regarder pour établie que les formalités d’information avaient été respectées pour une des infractions mentionnés sur la lettre 48 SI informant le conducteur de l’annulation de son permis.
 
Au final, le tribunal annule la décision 48 SI et enjoint au Ministre de l’Intérieur de restituer au requérant son permis de conduire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

 

Est-il nécessaire de prendre un avocat ?

Même lorsque la loi ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit.

L’avocat est-il obligatoire ?

L’avocat est obligatoire devant certaines juridictions comme le Tribunal de grande instance pour la plupart des procédures.

Devant le Tribunal administratif il n’est obligatoire que si vous demandez au tribunal le versement d’une indemnité pour un dommage causé par l’Etat ou l’un de ses établissements publics.

Devant la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat l’avocat est obligatoire dans la grande majorité des cas.

Devant la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la Cour. Cependant il devient indispensable lorsque l’affaire, après avoir été enregistrée par le greffe, est communiquée au gouvernement défendeur pour observations.

Par ailleurs, l’avocat est le seul auxiliaire de justice à être formé à la procédure pénale, de sorte qu’il est naturellement qualifié à vous défendre comme victime ou comme prévenu devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal pour enfants, le juge d’instruction etc…

Que se passe-t-il si je ne prends pas d’avocat alors qu’il en faut un ?

Le tribunal vous écrira pour vous inviter à en choisir un. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué votre requête sera rejetée.

Quels documents dois-je apporter lors de mon premier rendez-vous au cabinet de mon avocat ?

Il convient d’apporter l’ensemble des documents se rapportant à votre affaire.

Il s’agit notamment des décisions de justice en votre possession, des actes de procédure comme les convocations en justice, les assignations etc …, des décisions administratives, arrêtés, courriers ou tout autre document de nature à aider à la compréhension de votre problème.

Un avocat peut-il m’assister devant un conseil de discipline ?

La personne convoquée devant un conseil de discipline (fonction publique, ordre professionnel, fédération sportive …) a généralement le droit d’être assistée par le défenseur de son choix, y compris une personne ayant la qualité d’avocat.

Que coûte une procédure ?

Dans la majorité des cas le justiciable doit payer un timbre fiscal de 35 euros pour saisir un tribunal. Il existe des exceptions, notamment pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle et pour les procédures concernant l’entrée et le séjour en France des étrangers.

Il convient d’ajouter au timbre fiscal les honoraires de l’avocat et, le cas échéant, ceux de l’huissier de justice et de l’expert si la nature de l’affaire l’impose.

Toutefois, ces frais peuvent être remboursés par la partie adverse sur décision du tribunal si vous gagnez votre affaire. Inversement, si vous perdez, vous pouvez être condamné à rembourser à la partie adverse ses frais d’avocat.

Quels sont les délais de traitement des recours introduits devant les juridictions administratives ?

Les délais sont généralement assez longs pour les procédures sur le fond, certains tribunaux étant plus encombrés que d’autres.

Pour accélérer la procédure il est possible d’introduire un référé. Les règles de recevabilité de celui-ci sont strictes mais le référé présente l’avantage d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.

Quel est le rôle du rapporteur public ?

L’ancien nom du rapporteur public était « Commissaire du Gouvernement ».

Il s’agit d’un magistrat du Tribunal administratif qui a procédé à un deuxième examen du dossier, après le magistrat rapporteur. Il est chargé, pendant l’audience, de présenter les faits de l’affaire, le droit applicable et les arguments des parties, puis de proposer en toute indépendance la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le tribunal n’est pas obligé de suivre son avis.

Dois-je assister à l’audience ?

Devant les juridictions administratives la procédure est essentiellement écrite, de sorte que la présence de l’avocat et de son client est facultative. L’avocat ne plaide d’ailleurs pas ; il fait de simples observations.

Devant les juridictions judiciaires la présence du justiciable à l’audience est facultative s’il a un avocat qui le représente. Il existe cependant des exceptions.

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Il s’agit d’un recours adressé à l’autorité qui a pris la décision critiquée.

Qu’est-ce qu’un recours hiérarchique ?

Il s’agit d’un recours qui est porté devant le supérieur de l’autorité qui a pris la décision critiquée.

Parfois, le recours hiérarchique est obligatoire et doit être effectué avant de saisir le tribunal administratif sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Qu’est-ce-qu’un relevé d’information intégral ?

Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis de conduire que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion.

Le relevé d’information intégral est bien souvent indispensable à l’avocat pour effectuer les recours gracieux et contentieux en matière de permis de conduire et de restitution des points perdus.

Il est accessible en préfecture.

Me WOLDANSKI intervient essentiellement en droit public et droit des étrangers.

Le droit public concerne les relations entre les personnes publiques (Etat, préfectures, communes, départements, régions, communautés d’agglomération, hôpitaux, universités etc…) et les particuliers.

Le droit public s’applique également dans les relations entre les personnes publiques.

Le droit public recouvre des domaines très étendus, allant du droit constitutionnel aux droits de l’homme en passant par les libertés publiques, mais il touche aussi le quotidien des administrés avec le droit de l’urbanisme, de l’environnement, de la fonction publique, des marchés publics…

Le cabinet de Maître WOLDANSKI intervient également dans des domaines très spécialisés tels que le droit des étrangers et le droit de la route, et plus particulièrement le droit applicable au permis de conduire.

Il intervient aussi régulièrement en matière pénale.

Le cabinet peut vous assister devant les juridictions pénales si vous êtes poursuivi pour une infraction au Code de la route.

Le cabinet peut également vous aider à faire valoir vos droits en cas de retrait de points ou lorsque le solde de points de votre permis de conduire est nul et que le Ministère de l’Intérieur vous fait injonction de restituer votre permis (lettre 48SI).

Plusieurs procédures sont envisageables :

  • Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, sur le fond et en référé, c’est-à-dire en urgence. Il est toutefois précisé que les conditions de recevabilité du référé sont très strictes.

En cas de succès de l’une ou l’autre des procédures, le Ministère de l’Intérieur recrédite le permis de conduire du nombre de points concernés par la contestation et donne instruction à la préfecture, le cas échéant, de convoquer le conducteur afin de lui restituer son permis de conduire.