La Cour a considéré que les refus illégaux du Ministre de l’Education nationale de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont souffrait la cliente, professeur, constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

La Cour a considéré que le fonctionnaire est en droit d’obtenir la réparation des préjudices directs et certains résultants de l’édiction des décisions illégales.

L’Etat a donc été condamné à indemniser l’important préjudice moral de la cliente ainsi qu’à rembourser les frais médicaux et de transport qui n’avaient pas été pris en charge par son assurance santé.

La cliente, étudiante à l’Institut de formation en soins infirmiers, avait conclu avec un centre hospitalier un contrat de pré-recrutement en vertu duquel l’établissement s’engageait à verser à la cliente une allocation d’étude pendant sa scolarité et à procéder à son recrutement et à sa mise en stage dans le délai de trois mois à compter de l’obtention de son diplôme d’État.

En contrepartie, la cliente s’engageait à exercer son service en qualité d’infirmière pour une durée de deux ans au sein du centre hospitalier.

Cependant, suite à l’obtention du diplôme d’État, le centre hospitalier a refusé de procéder au recrutement, prétextant une inaptitude médicale.

Le tribunal administratif a considéré que le centre hospitalier avait eu une appréciation erronée de l’état de santé de la cliente et que cette dernière, malgré une maladie chronique, était tout à fait apte à exercer l’emploi d’infirmière.

Le tribunal a donc jugé que le centre hospitalier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et l’a condamné à indemniser à la cliente son préjudice financier (six mois de chômage), son préjudice moral (dépression nerveuse) et à lui rembourser ses frais de procédure.

Le refus de recrutement a également été annulé.

Dans cette décision, le tribunal administratif constate que la cliente, fonctionnaire de l’Education nationale, a subi un préjudice moral du fait de deux décisions de l’Administration relatives à sa carrière, toutes deux annulées en justice.
 
Le tribunal relève que ces décisions administratives fautives ont provoqué chez la cliente une grande fragilité psychologique, aggravée par la durée de la procédure (six ans).
 
Le tribunal condamne l’Administration à indemniser le préjudice moral de la cliente ainsi que ses frais de justice.