Le tribunal a considéré que lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifie pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises (ressources suffisantes et logement suffisamment grand).

Le préfet dispose cependant d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les conditions précitées, notamment dans les cas où il est porté une atteinte excessive au droit de l’auteur de la demande de regroupement familial de mener une vie familiale normale.

Les conséquences du refus du préfet étant excessives en l’espèce, le tribunal administratif a annulé sa décision portant refus de regroupement familial.

Le préfet avait rejeté la demande de regroupement familial que la cliente avait présentée pour son mari, considérant que ses revenus étaient insuffisants.

Le juge des référés a considéré que la situation était suffisamment urgente pour justifier une décision rapide eu égard à la durée de séparation des époux (plus de cinq ans) et des conséquences que cette séparation avait sur l’enfant du couple qui résidait en France avec sa mère (troubles psychosomatiques constatés médicalement).

Le juge des référés a, dans un second temps, considéré qu’un doute sérieux tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme existait en l’espèce et a prononcé la suspension du refus du regroupement familial.

 

Le cabinet accompagne ses clients tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants :

Contentieux des visas

  • Démarches auprès des autorités consulaires françaises
  • Recours devant la Commission de recours contre les refus de visas
  • Recours devant le tribunal administratif de Nantes, sur le fond et en référé, c’est-à-dire en urgence
  • Recours devant la Cour administrative d’appel de Nantes

Note : en cas de recours contentieux, et plus particulièrement de référé-suspension, il arrive fréquemment que le Ministère de l’Intérieur donne l’ordre par télégramme diplomatique au consulat local de délivrer le visa sollicité avant l’audience. Le succès de cette procédure permet au client d’obtenir le visa sollicité dans un délai raisonnable.

Demande de titre de séjour

Le cabinet rédige des notes juridiques et factuelles qui sont adressées à la préfecture du lieu de résidence du client afin de justifier et soutenir la demande de celui-ci, que ce soit dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour ou dans le cadre d’une demande classique de titre de séjour .

Refus de titre de séjour ou refus de renouvellement

Le cabinet rédige les recours contre les refus de délivrance d’un titre de séjour et les obligations de quitter le territoire français.

La procédure est menée devant le tribunal administratif et, le cas échéant, devant la Cour administrative d’appel.

Note : le délai de contestation de l’arrêté préfectoral n’étant que de trente jours, les clients sont invités à prendre rendez-vous auprès du cabinet dans les plus brefs délais.

Les mesures d’éloignement

Le cabinet intervient devant la COMEX (Commission d’expulsion).

Le cabinet rédige les recours contre les décisions d’expulsion du territoire français et d’interdiction de retour sur le territoire français.

La procédure est menée devant le tribunal administratif et, le cas échéant, devant la Cour administrative d’appel.

Le regroupement familial

Le cabinet conseille les clients dans le cadre de la constitution des dossiers de regroupement familial.

Le cabinet introduit devant les juridictions administratives les recours contre les décisions refusant le regroupement familial.

Les étudiants étrangers

Le cabinet accompagne les étudiants étrangers qui souhaitent changer de statut et intervient, le cas échéant, devant les juridictions administratives pour contester les refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant ».

Les demandeurs d’asile

Le cabinet conseille les clients demandeurs d’asile devant l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) et intervient devant la CNA (Cour nationale du droit d’asile).

La nationalité et la naturalisation française

Le cabinet conseille les clients dans le cadre de la constitution de leur dossier de naturalisation.

Il effectue également le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur en cas de refus de la nationalité française.

Il saisit enfin le tribunal administratif et, le cas échéant, la Cour administrative d’appel.

L’opposition à la transcription d’un mariage célébré à l’étranger

Le cabinet effectue les démarches qui s’imposent auprès :

  • Des autorités consulaires françaises
  • Du procureur de la République de Nantes
  • Du tribunal de grande instance de Nantes