La requérante avait sollicité de son administration la validation des services rendus en qualité d’agent non titulaire de l’Etat à temps incomplet.
 
L’Administration avait refusé cette validation, estimant que son agent n’avait pas respecté le délai de deux ans à compter de la titularisation pour présenter sa demande, délai prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
 
Le tribunal administratif a relevé que, non seulement l’Administration avait commis une erreur de fait en estimant que le délai de deux ans était expiré, mais également que, de surcroît, la « pré-décision » qu’elle présentait et qui était censée valider les services de son agent, ne revêtait aucun caractère décisoire et n’était, au demeurant, même pas signée.
 
Le tribunal a donc annulé le refus de validation des services opposé par l’Administration, a fait injonction à cette dernière de statuer à nouveau sur la demande de validation des services présentée par son agent, et l’a condamné à indemniser ses frais de procédure.
La Caisse régionale d’assurance maladie avait informé le client qu’il pouvait obtenir sa retraite avant ses soixante ans.
 
Le client a donc informé son employeur de son départ en retraite et a été rayé des cadres de l’entreprise.
 
Deux semaines après son départ de celle-ci, la caisse informait le client qu’il lui manquait en réalité plusieurs trimestres et qu’elle refusait en conséquence de lui verser sa pension de retraite. Le client s’est donc vu privé de revenus et d’emploi car son entreprise avait embauché un remplaçant entretemps.
 
Saisi du problème, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rappelé que les organismes de sécurité sociale, en tant qu’organismes de droit privé, étaient soumis au régime de la responsabilité pour faute de l’article 1382 du Code civil.
 
Le tribunal a également rappelé que la caisse, en vertu de l’article L583-1 du Code de la sécurité sociale, était « au service des allocataires » et qu’elle était tenue « d’assurer l’information de ceux-ci sur la nature et l’étendue de leurs droits ». Cette obligation d’information était d’ailleurs renforcée en matière d’assurance vieillesse par les dispositions de l’article L161-17 du même code.
 
En conséquence, le tribunal a retenu la faute commise par la caisse dans l’information erronée qu’elle avait donnée à son assuré et l’a condamné à lui verser des dommages et intérêts au titre de son préjudice matériel et de son préjudice moral.