Une ressortissante étrangère, mariée à un Français, s’était vue refuser le renouvellement de son titre de séjour en raison de la rupture de la communauté de vie avec son mari.

Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet au motif que la ressortissante étrangère avait été victime de faits de violence physique et psychologique par son époux dès son arrivée en France. Le tribunal a en outre relevé que cette ressortissante étrangère travaillait, maîtrisait bien le français et était bien insérée dans la société française.

Le tribunal a donc considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article L313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile protégeant les conjoints étrangers de Français en cas de rupture de la communauté de vie pour violences conjugales lorsqu’ils sont victimes.

Le préfet avait délivré une obligation de quitter le territoire français à une ressortissante algérienne, entrée légalement en France, au motif que la communauté de vie avec son époux avait cessé.

Cependant, la ressortissante algérienne avait donné naissance en France à un enfant atteint d’une maladie génétique rare.

Le préfet ne contestait pas la gravité de cette maladie mais estimait que le très jeune enfant pouvait bénéficier d’un traitement approprié en Algérie.

Le tribunal administratif a annulé la décision du préfet, estimant au contraire qu’il n’existait aucune preuve de l’existence d’un traitement approprié en Algérie.

Le tribunal a donc fait injonction au préfet de délivrer à la requérante dans les plus brefs délais un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » afin de ne pas interrompre les soins prodigués à l’enfant.

Le requérant s’était vu délivrer des récépissés de demande de titre de séjour par le préfet sur plusieurs années, sans pour autant réussir à obtenir la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an.

Le tribunal administratif a annulé le refus implicite du préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité car ce dernier n’avait pas communiqué les motifs de son refus, malgré une mise en demeure effectuée par l’avocat du requérant d’avoir à les lui communiquer.

Le tribunal a considéré que le préfet avait méconnu les dispositions de l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

Le client, retraité de nationalité algérienne, avait sollicité la délivrance d’un titre de séjour afin de rejoindre ses enfants en France.

Le tribunal a annulé le refus du préfet de lui accorder le titre sollicité en raison de l’intensité de ses liens familiaux en France : quatre de ses enfants étaient Français et le cinquième était titulaire d’un titre de séjour de dix ans. Le retraité était seul et isolé dans son pays d’origine.

De plus, le retraité avait longuement travaillé en France par le passé et maîtrisait parfaitement le français.

Le tribunal a donc ordonné qu’un titre de séjour lui soit délivré.

Le tribunal a considéré que dans le cas où l’étranger ne peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit, le préfet, eu égard aux circonstances de la mesure sur la situation personnelle de l’intéressé, peut user de son pouvoir discrétionnaire pour lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Tel est le cas pour un retraité algérien séjournant légalement en France, dont l’état de santé, qui ne lui permet ni de se déplacer, ni de parler, nécessite la présence à ses côtés en permanence de son épouse de nationalité algérienne.

Le tribunal a annulé l’obligation de quitter le territoire français qui avait été notifiée à l’épouse et a ordonné au préfet de délivrer à cette dernière le titre de séjour sollicité.

Les clients avaient sollicité du préfet la délivrance d’une carte de séjour à titre exceptionnel pour eux et leurs enfants mineurs.

Le préfet a refusé et a pris à l’encontre de la famille des arrêtés de reconduite à la frontière (OQTF).

Le tribunal administratif a annulé les arrêtés préfectoraux au motif que ceux-ci avaient été édictés sans  que le préfet ne se prononce au regard des nouvelles demandes d’asile dont les clients l’avaient saisis en raison d’éléments nouveaux.

En effet, le préfet s’était bien vu remettre par les clients les dossiers de réexamen des demandes d’asile mais avait omis de les adresser à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), contrairement à ce que prévoyait la loi.

Le tribunal a donc annulé les OQTF pour erreur de droit.

La cliente avait sollicité du préfet la délivrance d’un titre de séjour en tant que conjointe de Français.

Le préfet a refusé et a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière (OQTF).

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral au motif qu’il était impossible d’identifier l’auteur de celui-ci. En effet, l’arrêté litigieux comportait une signature illisible ainsi que plusieurs noms de signataires différents.

Dès lors, il n’était pas possible pour le tribunal de vérifier que l’auteur de l’obligation de quitter le territoire était bien compétent et avait bien le pouvoir de prendre et de signer une telle décision.

Le préfet avait délivré plusieurs obligations de quitter le territoire français aux membres d’une même famille.

Le tribunal administratif a considéré que ces OQTF étaient illégales car signées par un secrétaire général qui était en fonction dans une autre préfecture à la date de signature des arrêtés.

Le tribunal a donc constaté que les arrêtés avaient été signés par un agent qui n’avait pas compétence pour ce faire.

Le tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour tous les membres de la famille et a enjoins le préfet à reprendre la procédure d’examen des demandes de titres de séjour depuis le début.

Le client s’était vu délivrer une obligation de quitter le territoire français et le tribunal administratif avait validé celle-ci.

Cependant, la Cour a annulé le jugement du tribunal administratif pour irrégularité dudit jugement.

En effet, le tribunal administratif avait omis de statuer sur les conclusions du client relative à l’illégalité de la désignation du médecin de l’agence régionale de santé qui avait rendu l’avis médical selon lequel le client, gravement malade, pouvait néanmoins bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’origine.

Le client s’était vu notifier par le préfet un arrêté de reconduite à la frontière. Le Tribunal administratif a considéré que le préfet avait commis une faute en s’abstenant de vérifier si la mesure de reconduite à la frontière ne comportait pas des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle de l’intéressé.

En effet, celui-ci, présent en France depuis neuf ans, titulaire d’un contrat de travail en tant qu’agent de propreté dans la même entreprise depuis sept ans, déclarant ses revenus et payant ses impôts, avait été victime d’un accident de la circulation sur le trajet de son travail, nécessitant des soins et lui laissant des séquelles importantes à vie.

Le tribunal a annulé l’arrêté de reconduite à la frontière et a fait injonction au préfet de délivrer au client une autorisation provisoire de séjour.

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