Le tribunal rappelle qu’il appartient à L’Administration d’apporter la preuve de l’information préalable prévue par les articles L223-1, L223-3 et R223-3 du Code de la route.
 
Dans cette affaire, le tribunal relève que trois infractions reprochées au requérant avec interception du véhicule ont donné lieu au paiement immédiat de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur.
 
Cependant, dans le cadre de l’instance introduite devant le tribunal administratif par le cabinet, le Ministère de l’Intérieur n’a produit ni les procès-verbaux de contravention de ces infractions ni les souches de quittance.
 
Le Ministre n’étant ainsi pas en mesure de prouver que l’information préalable au retrait de point avait bien été donnée au requérant, le tribunal a annulé la décision 48 SI ainsi que les retraits de points litigieux et a enjoint au Ministre de l’Intérieur de restituer au requérant son permis de conduire.
Dans ce jugement, le tribunal rappelle « qu’il résulte des dispositions des articles L223-1, L223-3 et R223-3 du Code de la route que l’Administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L223-3 et R223-3 du code de la route , lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu’il appartient à l’Administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a satisfait à cette obligation d’information ».
 
Le tribunal relève que, comme le soutient le requérant, le Ministre de l’Intérieur n’apporte aucun élément qui permettrait de regarder pour établie que les formalités d’information avaient été respectées pour une des infractions mentionnés sur la lettre 48 SI informant le conducteur de l’annulation de son permis.
 
Au final, le tribunal annule la décision 48 SI et enjoint au Ministre de l’Intérieur de restituer au requérant son permis de conduire dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

 

Est-il nécessaire de prendre un avocat ?

Même lorsque la loi ne l’exige pas, il est conseillé de prendre un avocat. Il vous apporte sa connaissance de la procédure et des règles de droit.

L’avocat est-il obligatoire ?

L’avocat est obligatoire devant certaines juridictions comme le Tribunal de grande instance pour la plupart des procédures.

Devant le Tribunal administratif il n’est obligatoire que si vous demandez au tribunal le versement d’une indemnité pour un dommage causé par l’Etat ou l’un de ses établissements publics.

Devant la Cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat l’avocat est obligatoire dans la grande majorité des cas.

Devant la Cour européenne des droits de l’Homme de Strasbourg l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir la Cour. Cependant il devient indispensable lorsque l’affaire, après avoir été enregistrée par le greffe, est communiquée au gouvernement défendeur pour observations.

Par ailleurs, l’avocat est le seul auxiliaire de justice à être formé à la procédure pénale, de sorte qu’il est naturellement qualifié à vous défendre comme victime ou comme prévenu devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, le Tribunal pour enfants, le juge d’instruction etc…

Que se passe-t-il si je ne prends pas d’avocat alors qu’il en faut un ?

Le tribunal vous écrira pour vous inviter à en choisir un. Si vous ne le faites pas dans le délai indiqué votre requête sera rejetée.

Quels documents dois-je apporter lors de mon premier rendez-vous au cabinet de mon avocat ?

Il convient d’apporter l’ensemble des documents se rapportant à votre affaire.

Il s’agit notamment des décisions de justice en votre possession, des actes de procédure comme les convocations en justice, les assignations etc …, des décisions administratives, arrêtés, courriers ou tout autre document de nature à aider à la compréhension de votre problème.

Un avocat peut-il m’assister devant un conseil de discipline ?

La personne convoquée devant un conseil de discipline (fonction publique, ordre professionnel, fédération sportive …) a généralement le droit d’être assistée par le défenseur de son choix, y compris une personne ayant la qualité d’avocat.

Que coûte une procédure ?

Dans la majorité des cas le justiciable doit payer un timbre fiscal de 35 euros pour saisir un tribunal. Il existe des exceptions, notamment pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle et pour les procédures concernant l’entrée et le séjour en France des étrangers.

Il convient d’ajouter au timbre fiscal les honoraires de l’avocat et, le cas échéant, ceux de l’huissier de justice et de l’expert si la nature de l’affaire l’impose.

Toutefois, ces frais peuvent être remboursés par la partie adverse sur décision du tribunal si vous gagnez votre affaire. Inversement, si vous perdez, vous pouvez être condamné à rembourser à la partie adverse ses frais d’avocat.

Quels sont les délais de traitement des recours introduits devant les juridictions administratives ?

Les délais sont généralement assez longs pour les procédures sur le fond, certains tribunaux étant plus encombrés que d’autres.

Pour accélérer la procédure il est possible d’introduire un référé. Les règles de recevabilité de celui-ci sont strictes mais le référé présente l’avantage d’obtenir une décision de justice en quelques semaines.

Quel est le rôle du rapporteur public ?

L’ancien nom du rapporteur public était « Commissaire du Gouvernement ».

Il s’agit d’un magistrat du Tribunal administratif qui a procédé à un deuxième examen du dossier, après le magistrat rapporteur. Il est chargé, pendant l’audience, de présenter les faits de l’affaire, le droit applicable et les arguments des parties, puis de proposer en toute indépendance la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le tribunal n’est pas obligé de suivre son avis.

Dois-je assister à l’audience ?

Devant les juridictions administratives la procédure est essentiellement écrite, de sorte que la présence de l’avocat et de son client est facultative. L’avocat ne plaide d’ailleurs pas ; il fait de simples observations.

Devant les juridictions judiciaires la présence du justiciable à l’audience est facultative s’il a un avocat qui le représente. Il existe cependant des exceptions.

Qu’est-ce qu’un recours gracieux ?

Il s’agit d’un recours adressé à l’autorité qui a pris la décision critiquée.

Qu’est-ce qu’un recours hiérarchique ?

Il s’agit d’un recours qui est porté devant le supérieur de l’autorité qui a pris la décision critiquée.

Parfois, le recours hiérarchique est obligatoire et doit être effectué avant de saisir le tribunal administratif sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Qu’est-ce-qu’un relevé d’information intégral ?

Outre les informations relatives à votre état civil, le relevé intégral rappelle toutes les catégories de permis de conduire que vous possédez et récapitule les différentes infractions que vous avez commises et le nombre de points perdus à cette occasion.

Le relevé d’information intégral est bien souvent indispensable à l’avocat pour effectuer les recours gracieux et contentieux en matière de permis de conduire et de restitution des points perdus.

Il est accessible en préfecture.

Le cabinet peut vous assister devant les juridictions pénales si vous êtes poursuivi pour une infraction au Code de la route.

Le cabinet peut également vous aider à faire valoir vos droits en cas de retrait de points ou lorsque le solde de points de votre permis de conduire est nul et que le Ministère de l’Intérieur vous fait injonction de restituer votre permis (lettre 48SI).

Plusieurs procédures sont envisageables :

  • Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, sur le fond et en référé, c’est-à-dire en urgence. Il est toutefois précisé que les conditions de recevabilité du référé sont très strictes.

En cas de succès de l’une ou l’autre des procédures, le Ministère de l’Intérieur recrédite le permis de conduire du nombre de points concernés par la contestation et donne instruction à la préfecture, le cas échéant, de convoquer le conducteur afin de lui restituer son permis de conduire.

 

MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

Le cabinet vous assiste et vous défend en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices.

Il existe plusieurs types de problème médical :

  • La faute médicale: faute de l’anesthésiste, erreur de diagnostic, geste chirurgical inapproprié, erreur de dosage des médicaments, matériel oublié, défaut d’information sur les conséquences d’un traitement, etc.
  • L’aléa thérapeutique: aucune faute ne peut être reprochée au personnel médical ni à l’établissement, néanmoins, une complication est survenue lors de l’acte de soins. Un fonds de garantie indemnise alors la victime appelé l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
  • Les infections nosocomiales et iatrogènes: ce sont des infections graves contractées au sein de l’établissement de soins lors de votre séjour (indemnisation par l’ONIAM).

L’avocat, éventuellement avec l’aide d’un médecin spécialisé, procède à l’étude détaillée de votre dossier médical.

Il vous guide ensuite vers la procédure la mieux adaptée à votre cas.

Diverses procédures sont envisageables pour obtenir réparation de son préjudice :

  • La procédure devant les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation), lorsque votre dommage atteint un certain seuil de gravité,
  • La procédure devant les tribunaux administratifs lorsque la partie adverse est un établissement public,
  • La procédure devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, souvent le Tribunal de grande instance du lieu de la clinique ou du lieu d’exercice du professionnel mis en cause,
  • La procédure pénale, qui vise davantage à sanctionner le professionnel fautif (par exemple, homicide involontaire, blessures involontaires) et qui permet de se constituer partie civile.
  • La procédure devant le Conseil de l’Ordre des médecins, en vue d’obtenir une sanction disciplinaire à l’encontre du médecin fautif.

 

RESPONSABILITE MEDICALE ET DISCIPLINAIRE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

RESPONSABILITE :

  • Civile (juridictions judiciaires : tribunal de grande instance, cour d’appel …)
  • Pénale (juridictions pénales : juge d’instruction, tribunal correctionnel …)
  • Administrative (juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel …)

QUESTIONS DISCIPLINAIRES

  • De déontologie médicale
  • A l’occasion de poursuites disciplinaires : assistance des professionnels de santé devant les conseils de l’ordre et les juridictions compétentes.

 

Le cabinet accompagne ses clients tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants :

Contentieux des visas

  • Démarches auprès des autorités consulaires françaises
  • Recours devant la Commission de recours contre les refus de visas
  • Recours devant le tribunal administratif de Nantes, sur le fond et en référé, c’est-à-dire en urgence
  • Recours devant la Cour administrative d’appel de Nantes

Note : en cas de recours contentieux, et plus particulièrement de référé-suspension, il arrive fréquemment que le Ministère de l’Intérieur donne l’ordre par télégramme diplomatique au consulat local de délivrer le visa sollicité avant l’audience. Le succès de cette procédure permet au client d’obtenir le visa sollicité dans un délai raisonnable.

Demande de titre de séjour

Le cabinet rédige des notes juridiques et factuelles qui sont adressées à la préfecture du lieu de résidence du client afin de justifier et soutenir la demande de celui-ci, que ce soit dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour ou dans le cadre d’une demande classique de titre de séjour .

Refus de titre de séjour ou refus de renouvellement

Le cabinet rédige les recours contre les refus de délivrance d’un titre de séjour et les obligations de quitter le territoire français.

La procédure est menée devant le tribunal administratif et, le cas échéant, devant la Cour administrative d’appel.

Note : le délai de contestation de l’arrêté préfectoral n’étant que de trente jours, les clients sont invités à prendre rendez-vous auprès du cabinet dans les plus brefs délais.

Les mesures d’éloignement

Le cabinet intervient devant la COMEX (Commission d’expulsion).

Le cabinet rédige les recours contre les décisions d’expulsion du territoire français et d’interdiction de retour sur le territoire français.

La procédure est menée devant le tribunal administratif et, le cas échéant, devant la Cour administrative d’appel.

Le regroupement familial

Le cabinet conseille les clients dans le cadre de la constitution des dossiers de regroupement familial.

Le cabinet introduit devant les juridictions administratives les recours contre les décisions refusant le regroupement familial.

Les étudiants étrangers

Le cabinet accompagne les étudiants étrangers qui souhaitent changer de statut et intervient, le cas échéant, devant les juridictions administratives pour contester les refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant ».

Les demandeurs d’asile

Le cabinet conseille les clients demandeurs d’asile devant l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) et intervient devant la CNA (Cour nationale du droit d’asile).

La nationalité et la naturalisation française

Le cabinet conseille les clients dans le cadre de la constitution de leur dossier de naturalisation.

Il effectue également le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur en cas de refus de la nationalité française.

Il saisit enfin le tribunal administratif et, le cas échéant, la Cour administrative d’appel.

L’opposition à la transcription d’un mariage célébré à l’étranger

Le cabinet effectue les démarches qui s’imposent auprès :

  • Des autorités consulaires françaises
  • Du procureur de la République de Nantes
  • Du tribunal de grande instance de Nantes