Le tribunal a été saisi en raison d’un conflit de voisinage opposant deux voisins, dont l’un prévoyait l’édification sur son fond d’une construction supplémentaire.

Aux termes de l’article R123-9 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) a une valeur réglementaire.

Dès lors, le règlement de PLU doit être respecté lors de l’édification de toute nouvelle construction. Cela est notamment le cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Un arrêté municipal de non opposition à une déclaration préalable doit donc être annulé dès lors qu’il est démontré que le règlement du PLU applicable sur le territoire de la commune n’a pas été respecté.

De même, un arrêté de non opposition à déclaration préalable doit être annulé lorsqu’il est démontré que le dossier de déclaration préalable qui a été déposé par le pétitionnaire contient des inexactitudes qui ont été de nature à induire le service instructeur et le maire en erreur quant à la décision à prendre.

Le tribunal a été saisi en raison d’un conflit de voisinage opposant deux voisins, dont l’un prévoyait l’édification sur son fond d’une construction supplémentaire.

Le cahier des prescriptions architecturales auquel renvoyait le règlement d’un plan local d’urbanisme prévoyait pour les toitures une pente minimale de 25°.

Le tribunal a considéré qu’une toiture plate ne permettait pas de remplir cette condition.

La circonstance que cette toiture était végétale et écologique ne permettait pas de déroger aux règles du PLU dans la mesure où il n’était pas démontré qu’une toiture végétalisée avec une pente de 25° n’aurait pu être réalisée.

Le tribunal a donc annulé l’arrêté municipal de non opposition à déclaration préalable.

Le client, un organisme de gestion d’écoles privées sous contrat avec l’Etat, s’est vu délivrer par le maire d’une commune un permis de construire afin de procéder à l’extension d’un groupe scolaire en construisant un nouveau bâtiment pour l’école maternelle.

Des riverains ont attaqué ce permis de construire devant le Tribunal administratif, estimant que l’extension du groupe scolaire risquait de créer de nombreuses nuisances, des problèmes de sécurité ainsi qu’une perte de valeur vénale de leurs habitations.

Or, les riverains, non représentés par un avocat, n’avaient développé dans leur recours aucun moyen relatif à la violation d’une règle de droit, se contentant d’énumérer, sans les prouver, les désagréments que la construction d’un nouveau bâtiment scolaire pouvait entraîner.

Aucune violation d’une règle du Code de l’urbanisme n’ayant été soulevée, le président du tribunal a rejeté le recours des riverains par simple ordonnance.

Le tribunal avait été saisi afin d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune avait délivré à la cliente un certificat d’urbanisme négatif.
 
Ce dernier estimait que le terrain en litige avait été inondé à plusieurs reprises et qu’il figurait dans le périmètre d’un arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle de 1995.
 
Toutefois, le tribunal a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier que, si le terrain objet de la demande de certificat d’urbanisme était situé pour partie en zone d’aléa inondation « fort », il n’en restait pas moins que la majeure partie de celui-ci était classée en aléa « faible » ou « moyen ».
 
Dès lors, la cliente pouvait tout à fait envisager d’édifier un bâtiment à usage d’habitation sur le terrain en question sans que ne se pose un problème de sécurité lié à un risque d’inondation.
 
Le tribunal a donc annulé la décision attaquée, a enjoint le maire à délivrer un certificat d’urbanisme positif à la cliente et a condamné la commune à payer à celle-ci la somme de 1 000 euros.