La cliente avait été victime d’un accident de la circulation. Transportée aux urgences, les médecins l’ont finalement laissée sortir le lendemain, estimant qu’elle ne présentait aucune lésion.

Cependant, un scanner réalisé deux mois après l’accident a révélé de multiples fractures au visage.

Compte tenu de la date de l’accident, plusieurs opérations, très douloureuses, ont été nécessaires pour consolider les os du visage.

La cliente a demandé au juge des référés la désignation d’un expert afin d’établir la responsabilité du service des urgences qui avait rendu un mauvais diagnostic et avait retardé le traitement des fractures.

Le centre hospitalier s’y opposait, estimant que la demande d’expertise était tardive et irrecevable.

Le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et a estimé que la cliente avait déposé un dossier de demande d’aide juridictionnelle dans les délais légaux et que ce dépôt avait suspendu les délais prévus par la loi pour saisir le tribunal administratif.

La cliente disposait alors d’un nouveau délai pour agir en justice à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Le consulat général de France avait refusé de délivrer un visa de court séjour à la mère de la cliente au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet de ce visa en favorisant l’installation de celle-ci en France (« risque migratoire »).

Le juge des référés a considéré que la situation était suffisamment urgente pour justifier une décision de justice rapide compte tenu de l’état d’épuisement physique et moral critique de la cliente, enceinte, qui rendait impérative la présence de sa mère à ses côtés.

Le juge des référés a considéré que la décision de refus de visa était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concernait le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la mère de la cliente étant fonctionnaire dans son pays d’origine, disposant de revenus confortables ainsi que d’un patrimoine immobilier qu’elle gérait elle-même.

Le préfet avait rejeté la demande de regroupement familial que la cliente avait présentée pour son mari, considérant que ses revenus étaient insuffisants.

Le juge des référés a considéré que la situation était suffisamment urgente pour justifier une décision rapide eu égard à la durée de séparation des époux (plus de cinq ans) et des conséquences que cette séparation avait sur l’enfant du couple qui résidait en France avec sa mère (troubles psychosomatiques constatés médicalement).

Le juge des référés a, dans un second temps, considéré qu’un doute sérieux tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme existait en l’espèce et a prononcé la suspension du refus du regroupement familial.

L’ambassade de France au Togo avait refusé de délivrer un visa long séjour à la fille mineure, de nationalité togolaise, d’un Français.

Compte tenu de l’intensité des liens familiaux, le tribunal administratif a été saisi en urgence, le client faisant notamment valoir que :

-          La décision de l’ambassade de France n’était pas motivée, en contradiction avec les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-          La décision de l’ambassade de France portait au droit du client à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée, en contradiction avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de l’article 3 de la Convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

Le visa a finalement été rapidement délivré à la fille du client.

Une commune avait sanctionné l’un de ses agents d’une exclusion temporaire des fonctions d’une durée de six mois.
 
Le maire de la commune reprochait au client un certain de nombre de faits qu’il avait qualifié de fautifs et qui justifiaient, selon lui, le prononcé d’une sanction disciplinaire sévère. Le client contestait les faits en question.
 
Le juge des référés a estimé que la situation du client, destiné à être privé de revenus durant six mois, était suffisamment urgente pour justifier une procédure de référé-suspension et a considéré que la décision du maire avait été prise au terme d’une procédure disciplinaire irrégulière.
 
En effet, bien que le client, à travers son avocat, ait formulé une demande de report du conseil de discipline afin de préparer sa défense, comme la loi le lui permettait, celui-ci n’a même pas pris la peine d’examiner ladite demande, de sorte que l’avis rendu, en l’espèce favorable à la sanction envisagée par le maire de la commune, l’avait été sur les seuls éléments fournis par le maire.
 
Le juge des référés a donc suspendu la sanction disciplinaire et le client a immédiatement été réintégré dans ses fonctions.
Le préfet des Yvelines avait refusé de délivrer à la cliente un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler.
 
Le juge des référés a considéré que l’urgence était constituée car la cliente, dépourvue de revenus, avait un besoin impératif de travailler afin de subvenir à ses propres besoins mais également à ceux de son fils, d’autant que le père de celui-ci ne versait aucune pension alimentaire.
 
Le juge des référés, statuant en urgence, a considéré que la délivrance du récépissé autorisant la cliente à travailler était de droit car elle était mère d’un enfant français.
 
La préfecture a donc délivré le récépissé à la cliente et a été condamnée à verser à celle-ci la somme de 1 000 euros.