Le consulat général de France avait refusé de délivrer un visa de court séjour à la mère de la cliente au motif qu’il existait un risque de détournement de l’objet de ce visa en favorisant l’installation de celle-ci en France (« risque migratoire »).

Le juge des référés a considéré que la situation était suffisamment urgente pour justifier une décision de justice rapide compte tenu de l’état d’épuisement physique et moral critique de la cliente, enceinte, qui rendait impérative la présence de sa mère à ses côtés.

Le juge des référés a considéré que la décision de refus de visa était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concernait le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, la mère de la cliente étant fonctionnaire dans son pays d’origine, disposant de revenus confortables ainsi que d’un patrimoine immobilier qu’elle gérait elle-même.

L’ambassade de France au Togo avait refusé de délivrer un visa long séjour à la fille mineure, de nationalité togolaise, d’un Français.

Compte tenu de l’intensité des liens familiaux, le tribunal administratif a été saisi en urgence, le client faisant notamment valoir que :

-          La décision de l’ambassade de France n’était pas motivée, en contradiction avec les dispositions de l’article L211-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-          La décision de l’ambassade de France portait au droit du client à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée, en contradiction avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de l’article 3 de la Convention internationale de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990.

Le visa a finalement été rapidement délivré à la fille du client.

 

Le cabinet accompagne ses clients tant en conseil qu’en contentieux dans les domaines suivants :

Contentieux des visas

  • Démarches auprès des autorités consulaires françaises
  • Recours devant la Commission de recours contre les refus de visas
  • Recours devant le tribunal administratif de Nantes, sur le fond et en référé, c’est-à-dire en urgence
  • Recours devant la Cour administrative d’appel de Nantes

Note : en cas de recours contentieux, et plus particulièrement de référé-suspension, il arrive fréquemment que le Ministère de l’Intérieur donne l’ordre par télégramme diplomatique au consulat local de délivrer le visa sollicité avant l’audience. Le succès de cette procédure permet au client d’obtenir le visa sollicité dans un délai raisonnable.

Demande de titre de séjour

Le cabinet rédige des notes juridiques et factuelles qui sont adressées à la préfecture du lieu de résidence du client afin de justifier et soutenir la demande de celui-ci, que ce soit dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour ou dans le cadre d’une demande classique de titre de séjour .

Refus de titre de séjour ou refus de renouvellement

Le cabinet rédige les recours contre les refus de délivrance d’un titre de séjour et les obligations de quitter le territoire français.

La procédure est menée devant le tribunal administratif et, le cas échéant, devant la Cour administrative d’appel.

Note : le délai de contestation de l’arrêté préfectoral n’étant que de trente jours, les clients sont invités à prendre rendez-vous auprès du cabinet dans les plus brefs délais.

Les mesures d’éloignement

Le cabinet intervient devant la COMEX (Commission d’expulsion).

Le cabinet rédige les recours contre les décisions d’expulsion du territoire français et d’interdiction de retour sur le territoire français.

La procédure est menée devant le tribunal administratif et, le cas échéant, devant la Cour administrative d’appel.

Le regroupement familial

Le cabinet conseille les clients dans le cadre de la constitution des dossiers de regroupement familial.

Le cabinet introduit devant les juridictions administratives les recours contre les décisions refusant le regroupement familial.

Les étudiants étrangers

Le cabinet accompagne les étudiants étrangers qui souhaitent changer de statut et intervient, le cas échéant, devant les juridictions administratives pour contester les refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention « étudiant ».

Les demandeurs d’asile

Le cabinet conseille les clients demandeurs d’asile devant l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) et intervient devant la CNA (Cour nationale du droit d’asile).

La nationalité et la naturalisation française

Le cabinet conseille les clients dans le cadre de la constitution de leur dossier de naturalisation.

Il effectue également le recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur en cas de refus de la nationalité française.

Il saisit enfin le tribunal administratif et, le cas échéant, la Cour administrative d’appel.

L’opposition à la transcription d’un mariage célébré à l’étranger

Le cabinet effectue les démarches qui s’imposent auprès :

  • Des autorités consulaires françaises
  • Du procureur de la République de Nantes
  • Du tribunal de grande instance de Nantes